Chargé(e) de mission au parquet du TJ de Guéret H/F
Référence : 2024-1747798
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LIMOGES
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Guéret - Localisation : 23 Place Bonnyaud 23000 GUERET
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales ;
-Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit.
- Intervention lors du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes afin de présenter les aspects législatifs et judiciaires de la lutte contre les violences intrafamiliales ;
- Sous l’autorité du magistrat du parquet, remise des téléphones graves danger aux victimes bénéficiaires, gestion de la flotte, actualisation des fiches navettes ;
- Intervention et formation auprès des partenaires de la juridiction autour des violences intrafamiliales (acteurs sociaux, auxiliaires de justice, enquêteurs, éducation nationale, professionnels de santé, élus)
- Intervention auprès de publics scolaires autour des violences intrafamiliales et du harcèlement scolaire
- Organisation de conférences et de colloque à destination des professionnels et des citoyens
- Information des différents services de la juridiction, des partenaires et des juridictions extérieures à propos de situations signalées
- Aide à la stratégie des chefs de juridiction et aide à la décision des magistrats
- Evaluation quantitative, au moyen de la production de statistiques, et qualitative des différents dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales
- Proposition d’outils d’aide à l’évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité.
Plus concrètement, les tâches confiées se déclinent en des missions ponctuelles d’aide aux magistrats du parquet dans l’apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d’enquête ou la préparation de certains dossiers (recherche et notamment regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l’auteur, proposition d’instructions ou de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent) ainsi que des missions structurelles :
- Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité : recherche d’antécédents, liens avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services, renseignement d’un tableau des condamnations
- Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, retrait, réaffectation, maintien de la disponibilité du stock.
Profil recherché
Le poste est réservé en priorité aux agents titulaires de la fonction publique (catégorie A). Il ne sera proposé aux agents contractuels que si aucun agent titulaire n'est retenu sur le poste.
Groupe IFSE 3
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de GUERET est une juridiction départementale de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Juridiction de groupe 4, l’arrondissement judiciaire du Tribunal judiciaire de GUERET s’étend sur l’ensemble du département de la Creuse. Avec 116 270 habitants au premier janvier 2019 (source INSEE), la population de la Creuse s'est stabilisée, la Creuse est le deuxième département le moins peuplé derrière la Lozère et l’un des plus âgé de la France.
Sur un plan économique, l'agriculture, essentiellement orientée vers la production extensive de bovins à viande, tient une place importante. Sur le plan social, plusieurs indicateurs de pauvreté poussent à établir le constat d’un territoire en souffrance. Un Creusois sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté en Creuse est de 19,4 % contre 13,5 % en nouvelle région Aquitaine et 14,2% en France.
Descriptif du service
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Pré traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales :
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
À propos de l'offre
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
