Chargé(e) de mise en oeuvre de l'article 55 Loi SRU
Référence : 2025-1849334
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM 83)
- Localisation : 244 AVENUE INFANTERIE MARINE 83041 TOULON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du Bureau « Politique de mixité sociale » (BPMS), vous êtes chargé(e) de l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) des biens à préempter par l'Etat sur les communes carencées SRU (sur un secteur défini), avec intervention sur ces thématiques sur d'autres secteurs en cas de besoin. À cet effet, vous participez à la mise en oeuvre des procédures relatives à l'article 55 de la loi SRU :
- Études des DIA en lien avec votre supérieur hiérarchique dans le cadre de préemptions, échanges et visites de biens avec l'Établissement Public Foncier (EPF), les communes, les bailleurs sociaux, inventaire des logements sociaux, calcul des prélèvements dus au titre des logements sociaux manquants, analyse et prise en compte des dépenses déductibles des prélèvements, bilans intermédiaires et triennaux de l'application de l'article 55, etc.
- Suivi des contrats de mixité sociale (CMS) sur un secteur défini, en lien avec le chef du Bureau.
À ce titre le poste revêt un enjeu majeur pour la production de logements sociaux et l'application de l'article 55 SRU.
Vous êtes autonome dans l'instruction des différents dossiers, mais vous échangez régulièrement avec les agents du BPMS et des autres bureaux du SHRU, l'EPF, les organismes de logements sociaux.
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité du chef de bureau du BPMS.
Profil recherché
Les compétences requises et /ou à développer sont :
Techniques : connaissance des domaines de l'habitat et plus particulièrement des procédures liées à l'application de l'article 55 de la Loi SRU ; financement du logement locatif social ; connaissances générales en urbanisme ; utilisation des outils informatiques et bureautiques, QGIS ou Anater pour l'étude des DIA.
Transversales : travailler en équipe, en réseau, avec les partenaires de l'État (collectivités, EPF, bailleurs sociaux, notaires, promoteurs), analyser et synthétiser, rédiger, réactivité et rigueur comptable, respect des délais. Aptitude à la conduite de projet.
Relationnelles : rigueur, capacité d'expertise et de discernement. Capacité à travailler dans un cadre partenarial large. Capacité de recul face aux communes, notaires, promoteurs. Expérience de conduite de réunion.
Modes d'acquisition : formation et mise en situation, compagnonnage.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- henri.salvat@var.gouv.fr
- frederic.loubeyre@var.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service Habitat Rénovation Urbaine de la DDTM83 a en charge la mise en oeuvre de la politique et de la réglementation de l'État en matière d'habitat dans le département du Var, le développement d'une offre d'habitats adaptés dont le logement social, le subventionnement de l'habitat privé par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le suivi des projets de rénovation urbaine pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la lutte contre l'habitat indigne et le respect des règles d'accessibilité des établissements et espaces publics.
Le Bureau « Politique de mixité sociale » (BPMS) a en charge les missions relatives à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU, pour l'ensemble des communes du département du Var concernées.
Le BPMS est constitué de 5 agents travaillant sur ces thématiques.
À propos de l'offre
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Frédéric LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine (frederic.loubeyre@var.gouv.fr)
Marie BAILLY adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine (marie.bailly@var.gouv.fr)
Henri SALVAT, responsable du bureau Politique de mixité sociale (henri.salvat@var.gouv.fr)
Pièces à fournir pour candidater : CV, lettre de motivation et 3 derniers comptes-rendus d'évaluation.
Mettre en copie de votre envoi le service RH à l'adresse : <sgc-personnels-mte@var.gouv.fr> -
poste de catégorie B confirmé
- le groupe RIFSEEP/IFSE des corps de la catégorie : 3
- le n° de poste renoirh : 0920830303
- les possibilités de télétravail (nombre de jours possibles par mois ou par semaine). : 2j/sem après période de formation
- horaires de bureau fixés dans le cadre du règlement intérieur
- bureau individuel -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
