Chargé(e) de la réglementation des ARUP, des FRUP et AIG

Groupe RIFSEEP : 1
NBI : non

Vos activités principales :
- mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations et fondations ;
-  gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique, instruction des déclarations ;
- contrôle de la réception des comptes et examen des documents comptables ;
- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations
- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général.

Votre environnement professionnel :
•           Activités du service  :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
- mise en œuvre de réglementations économiques.
•           Composition et effectifs du service
22 agents (4A, 10B, 8C)
•           Liaisons hiérarchiques
Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)
•           Liaisons fonctionnelles
Avec l'extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques
- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures