Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA070PNC-96640
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : VESOUL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Activités principales :
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traite et suivre les recours gracieux (pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants, accueil téléphonique.
Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Environnement professionnel :
- Activités du service : secrétariat de l'Officier du Ministère Public
- Composition et effectifs du service : Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public est placé directement sous l'autorité du chef d’État Major. IL est composé de deux adjoints administratifs
- Liaisons hiérarchiques : Officier du Ministère Public
- Liaisons fonctionnelles : différents services de la DDPN, préfecture, gendarmerie, tribunal de police, parquet, police municipale, trésor public
Profil recherché
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir
- connaître l'environnement professionnel : niveau initié à acquérir
Savoir-faire :
- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- savoir appliquer la réglementation: niveau initié à acquérir
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024
Code RMFP : FPJUS019
Temps de travail : 100%
Horaires hebdomadaire : 40h30
Congés annuels : 25 jours et 29 jours de RTT
Emploi-type : Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Domaine fonctionnel : Justice / Contentieux contraventionnel
Localisation du poste : DDPN70 / Secrétariat de l'Officier du Ministère Public / 3 rue Leblond / 70000 Vesoul -
Spécificités du poste : Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture)
Grande rigueur. Polyvalence.
Date limite de candidature : 30/06/2025 -
Fondement juridique du recrutement : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
