Chargé.e de la commande publique et du conseil juridique - SYSTOM DES PYRENEES
Référence : O031250304001387
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Saint-Gaudens
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Statutaire + IFSE et CIA € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
* Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Assure la légalité des actes de la collectivité
* Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit y compris la commande publique. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
* Sécuriser le processus de la commande publique :
- Organiser et garantir la sécurité juridique des processus d'achats de la Collectivité, en lien avec les autres services : organisation, préparation et gestion des commissions (CAO/MAPA) et rédaction des pièces administratives, relecture des DCE pour les autres services, rédaction de DCE pour les services de l'administration générale, télétransmission des marchés soumis au contrôle de légalité, publication des marchés,
- Assister et conseiller les services pour l'élaboration des procédures de consultation,
- Assurer la veille juridique de la Collectivité en matière de commande publique : mise à jour du guide interne des achats, identification des évolutions majeures du cadre légal, création d'un support de veille juridique pour diffusion auprès des directions concernées.
- Accompagner les services vers les procédures d'achats responsables
* Accompagner et conseiller la Direction Générale des Services sur les affaires juridiques de la Collectivité :
- Analyse, rédaction et sécurisation des projets d'actes (délibérations, conventions, arrêtés, statuts...),
- Alerter sur les risques juridiques.
- Assurer une veille juridique générale sur le cadre légal propre à la Collectivité,
- Assister et conseiller les services et les élus sur tous les aspects juridiques liés à la mise en ½uvre des politiques régionales,
- Assurer la diffusion de l'information juridique auprès des services et des élus de la collectivité, le cas échéant au moyen d'actions de formation ou de sensibilisation,
- Gérer les précontentieux et les contentieux impliquant la collectivité, en lien avec les services et, le cas échéant, avec les conseils de la collectivité.
- Sur demande de la Direction Générale, accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.
- Analyser la nature des litiges et évaluer ses enjeux, et proposer des solutions.
* Assurer le suivi des dossiers de sinistres de la Collectivité :
- Déclarer les sinistres auprès des compagnies d'assurances de la collectivité
- Suivre les dossiers jusqu'à leur résolution, y compris les éventuelles procédures d'expertises diligentées.
Profil recherché
Savoirs:
Connaitre le code des marchés publics et les règles de passations
Diplôme en droit public et expérience souhaitée dans les marchés publics
Connaitre les plate-forme style « Marchés sécurisés »
Savoirs faire:
Techniques de rédaction des pièces constitutives d'un marché public
Savoirs être:
Sens des relations humaines, goût des relations publiques, rigueur, organisation, discrétion, esprit de synthèse et d'analyse, bonne capacité rédactionnelle, autonomie, réactivité
À propos de l'offre
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Envoyer lettre de motivation et CV par courrier/par mail ou en ligne via:
ZAC OUEST OZE
759 route du Circuit
31800 SAINT-GAUDENS
ou
service.grh@systompyrenees.org -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 03/04/2025
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Acheteuse spécialisée / Acheteur spécialisé
