Chargé(e) de l'instruction des dossiers complexes

Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

 Vos activités principales :

En fonction de la répartitions des missions, le chargé d'instruction des dossiers complexes est en charge :
- de l’examen des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour (demande n’ayant pas fait l’objet d’un accord d’introduction préalable sur le territoire) ;

- de l'examen des demandes régulières de titre de séjour ne répondant plus aux conditions de délivrance, ayant une problématique de trouble à l'ordre public, de fraude ou un caractère sensible ;

- de la rédaction des notes de décisions, des accords ou des mesures d’éloignement liées à l’instruction de ces demandes ;

- d'organiser les commissions liés aux refus de délivrance de titre de séjour et le suivi des dossiers liés ;

- de conseiller la hiérarchie et le corps préfectoral sur la réglementation et la stratégie à suivre en matière de régularisation et de refus de séjour.

“Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel Quali-ATE mis en œuvre à la préfecture”

 Votre environnement professionnel :

 Activités du service
Au service des administrés, la DCL (direction de la citoyenneté et de la légalité) délivre tous documents indispensables à la circulation des biens et des personnes dans le cadre défini par les lois et les règlements en vigueur. Elle garantit les libertés publiques dans les domaines des élections politiques et professionnelles et du droit des étrangers.
La DCL exerce, sur les actes des collectivités territoriales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982. Elle est également chargée de la coopération intercommunale.
La DCL comprend 2 bureaux (élections et BIA), un service (collectivités territoriales) et la plateforne nationale pour l’instruction des autorisation de travail des travailleurs saisonniers étrangers. .

Le BIA est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse:
- instruction et delivrance des titres de séjour et titres pour mineurs ;

- examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;

- examen des demandes de regroupement familial ;

- décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires ;

- mesures d'éloignement ;

- contentieux des décisions défavorables.

Composition et effectifs du service :
Le BIA comprend 25 agents titulaires et se divise de 3 pôles :
- le Pôle éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 4 agents de catégorie B ;

- le Pôle séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 8 agents de catégorie C ;

- le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 agent de catégorie A, 2 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.