Chargé(e) de l'éloignement des ressortissants étrangers
Référence : MINT_BA084ATB-100754
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Vaucluse
- Localisation : AVIGNON (84000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)
Vos activités principales
Sous l'autorité directe du chef du Bureau de l'immigration et de l'asile (BIA), le Pôle éloignement a pour mission :
- d'assurer un traitement administratif des personnes en situation irrégulière sur le territoire ;
- de mettre en oeuvre le départ effectif du territoire des personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Dans ce cadre, le chargé de l'éloignement des ressortissants étrangers :
- instruit les dossiers d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ;
- réalise les diligences nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’éloignement ;
- rédige les mémoires en défense auprès du juge administratif et s’assure de la défense des mesures
édictées auprès de l’autorité judiciaire, dans des délais très contraints ;
- répond aux réquisitions et sollicitations des services, notamment des forces de l’ordre.
En fonction des priorités et des nécessités de service, le chargé de l'éloignement peut être amené à ce spécialiser dans les domaines suivants :
- prise en charge des étrangers troublant l'ordre public ou des sortants de prison ;
- réalisation et suivi des assignations à résidence ;
- suivi statistiques de l'activité du pôle.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Rigueur, sens de l’organisation, discrétion et maîtrise de soi
- Disponibilité, réactivité et respect des délais contraints
- Interactions avec le corps préfectoral
- Maîtrise de plusieurs outils informatiques métiers et de la réglementation en vigueur
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles
- Possibilité de télétravail (conditions à déterminer avec l'encadrement)
- Astreinte (soir et week-end avec nécessité d'être sur le lieu de travail en moins de 40 minutes en cas d'intervention)
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel :
niveau maîtrise / à acquérir
Compétence juridique :
niveau maîtrise / à acquérir
Connaître la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir
Compétence bureautique :
niveau pratique / requis
Autre : logiciels informatiques métiers :
niveau maîtrise / à acquérir
Savoir faire :
Savoir s'organiser :
niveau maîtrise / requis
Savoir analyser :
niveau maîtrise / requis
Avoir l'esprit de synthèse :
niveau maîtrise / requis
Savoir communiquer :
niveau maîtrise / requis
Savoir être :
Faire preuve de rigueur :
niveau maîtrise / requis
Avoir le sens des relations humaines :
niveau maîtrise / requis
Savoir s'adapter :
niveau maîtrise / requis
Travailler en équipe :
niveau maîtrise / requis
Profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) assure les missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, de conseil aux collectivités, de délivrance des autorisations de séjour aux ressortissants étrangers et de mise en œuvre des mesures d’éloignement ainsi que la délivrance des autorisations de travail saisonnier, de délivrance des autorisations administratives et des missions de proximité relevant de la préfecture et d’organisation des élections politiques et professionnelles. La DCL a également en charge l’organisation de l’accueil des usagers. La DCL est composée de 62 agents dont le bureau de l'immigration et de l’asile (BIA).
Le BIA est composé de 27 agents titulaires, appuyés par plusieurs contractuels courtes durées et des services civiques. Le BIA est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse:
- instruction et delivrance des titres de séjour et titres pour mineurs ;
- examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;
- examen des demandes de regroupement familial ;
- décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires ;
- mesures d'éloignement ;
- contentieux des décisions défavorables.
Composition et effectifs du service
Le BIA comprend 27 agents titulaires et se divise en 3 pôles :
- le Pôle éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 4 agents de catégorie B ;
- le Pôle séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 8 agents de catégorie C ;
- le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 2 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
- Chef du Bureau de l’immigration et de l’asile
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles
Services de police et gendarmerie, consulats et ambassades, autres administrations en charge du droit des étrangers,administration pénitentiaire, juridictions judiciaires et administratives, avocats...
Vos perspectives
Poste faisant appel à des compétences (rigueur, application de la réglementation, accueil du public, traitement de dossier sensible...) pouvant être mises en avant dans le cadre d’une évolution professionnelle vers un poste à plus grandes responsabilités et/ou de la préparation de concours administratifs.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Domaine fonctionnel : Service aux usagers/ Affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargé(e) de la police administrative- assistant(e) juridique
Code RIME : FPJUR006-FPJUR003 -
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Qui contacter ?
- Le chef du Bureau de l'immigration et de l’asile : Sébastien BEI sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr
- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Denis MARSAL denis.marsal@vaucluse.gouv.fr
- Le Bureau des ressources humaines : sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire unique de mobilité accompagné d’un CV et d'une lettre de motivation.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
