Chargé(e) de contentieux pénal urbanisme, expertise jurid.
Référence : 2025-1864535
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Isère (DDT 38)
- Localisation : 17 BD JOSEPH VALLIER 38040 GRENOBLE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Expertise juridique et contentieux administratif :
Conseil, expertise juridique, traitement des litiges et des contentieux de l'État dans les différents domaines d'intervention de la DDT.
Représentation de l'État devant le tribunal administratif de Grenoble (y/c parfois en procédures d'urgence).
- Police de l'urbanisme et contentieux pénal de l'urbanisme :
Appui aux collectivités chargées de la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de police de l'urbanisme.
Instruction des dossiers transmis par les parquets (contacts, analyse, rédaction des avis au procureur)
Participation aux audiences correctionnelles suivant les besoins.
Exécution des décisions de justice (suivi des décisions et de leur exécution, recouvrement des astreintes...)
Établissement de procès-verbaux d'infraction en matière d'urbanisme suivant les besoins.
Liaison hiérarchique :
Supérieur hiérarchique direct : responsable de l'unité juridique
Profil recherché
Connaissances juridiques et réglementaires dans le domaine de l'urbanisme en particulier.
Utilisation aisée des outils bureautiques et informatique.
Capacité à synthétiser les enjeux d'un dossier.
Capacité de rédaction.
Rigueur dans la gestion des procédures et des délais.
Sens de l'organisation.
Discrétion professionnelle.
Existence de formations spécifiques.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- veronique.poirot@isere.gouv.fr
- isabelle.casile@isere.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDT de l'Isère est une direction départementale inter-ministérielle placée sous l'autorité de la préfète et relève des ministères en charge de la transition écologique, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ruralité et de l'intérieur. Elle est chargée de mettre en oeuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires dans ces domaines de compétences en aidant les porteurs de projet en amont pour faciliter l'intégration de ces politiques.
Le SIMAJE a pour objectifs, en plus des missions propres à chaque unité ou chargé de mission, d'une part, d'assurer le continuum de la chaîne de l'application du droit des sols (conseil, animation, instruction, contrôle de légalité, police de l'urbanisme et contentieux), et, d'autre part, sur les thématiques du service, d'animer et de répondre aux sollicitations des autres services de la DDT.
L'unité juridique est composée d'un chef d'unité et de 5 postes rattachés hiérarchiquement au chef d'unité et chargée de :
- fournir conseil, sensibilisation et expertise juridiques dans tous les domaines d'actions de la DDT auprès des différents services et de la direction,
- traiter des litiges et contentieux nés des décisions de l'État dans l'ensemble de ces domaines,
- exercer le contrôle de légalité des actes d'urbanisme,
- apporter un appui aux collectivités en matière de police de l'urbanisme et traiter les affaires de contentieux pénal de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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Contacts :
Véronique POIROT - cheffe de service
Tél : 04 56 59 45 79
mail : veronique.poirot@isere.gouv.fr
Olivier LADREYT - adjoint du service
Tél : 04 56 59 44 09
mail : olivier.ladreyt@isere.gouv.fr
Isabelle CASILE - Cheffe de l'unité juridique
Tél : 04 04 56 59 45 89
mail : isabelle.casile@isere.gouv.fr
Candidature à transmettre à l'adresse : sgc-mobilite@isere.gouv.fr et adresses ci-dessus -
Horaires selon le règlement intérieur de la DDT de l?Isère
Télétravail possible encadré par la Charte du télétravail de la DDT
Bureau individuel
Ordinateur et téléphone portables
Participation employeur au coût de l'abonnement de transports en commune
Forfait mobilité Durable
Un restaurant administratif est installé au dernier étage du bâtiment. Le bâtiment dispose d'un parking pour les véhicules personnels de ses agents et les véhicules de service qu'il met à leur disposition ainsi qu'un abri vélo sécurisé. Des vélos électriques sont en libre service pour les déplacements de proximité. La DDT est a 15 minutes à pied de la gare, à proximité immédiate des lignes de tram C et E, à proximité de la rocade (A480).
Télétravail possible (2j/sem)
N° de RenoiRH : 1020380053
Cotation RIFSEEP : G2 (SA / Tech sup) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
