Chargé(e) de contentieux pénal
Référence : 2025-1849607
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
- Localisation : 15 RUE HENRY-BORDEAUX 74998 ANNECY CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service aménagement risques, la cellule juridique et actes d'urbanisme est chargée :
- d'intervenir à toutes les étapes de la procédure pénale de l'urbanisme,
-d'accompagner les collectivités et les services judiciaires dans les procédures (lutte contre les constructions et les aménagements sans autorisation ou ne les respectant pas, etc.),
-de défendre au tribunal administratif les actes produits par la DDT et attaqués,
-d'instruire les actes d'urbanisme État et RNU,
-d'animer la filière « application du droit des sols » dans le département.
Les missions de l'agent se déclinent suivant la priorisation ci-dessous :
1 - Appui aux services des collectivités chargés de la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de police de l'urbanisme
2 - Suivi des dossiers (Gpénal et SIJ) et statistiques des actions de la cellule menées en matière de police de l'urbanisme
3 - Instruction des dossiers transmis par les parquets (contacts, analyse, rédaction du projet de rapport au procureur) et participation aux audiences
4 - Participation à l'exécution des décisions de justice (médiation, liquidation des astreintes pénales)
5 - Établissement de procès-verbaux de constat d'infraction en matière d'urbanisme suivant les besoins (lors de visites sur le terrain ou à la demande de la hiérarchie)
Liaison hiérarchique :
L'agent n'assure pas de mission de management au sein de la cellule.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de cellule ou de son adjointe durant les périodes d'intérim.
Ses relations internes et externes sont :
- Relations très fréquentes avec les services en charge de la police de l'urbanisme des collectivités et avec les parquets
- Relations en interne avec l'ensemble des services de la DDT
Profil recherché
Les compétences attendues ou à développer dans le poste :
Compétences techniques :
- Maîtrise de la réglementation et des enjeux en matière d'urbanisme
- Connaissance de la procédure pénale et des outils de police de l'urbanisme
- Pratique du contrôle (administratif, de terrain) et prise de parole en public (audience)
Compétences transversales :
- Maîtrise des outils informatiques (logiciels bureautique, SIG)
Compétences relationnelles :
- Très bon relationnel, en externe comme en interne (nombreux échanges téléphoniques)
- Autonomie, rigueur, discrétion (secret d'instruction).
Une expérience d'instruction ou de planification en matière d'urbanisme serait appréciée.
Un goût pour le relationnel externe et le contrôle de terrain est indispensable (démarche d'accompagnement des services des collectivités)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l?eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de la gestion des deux lacs d'Annecy et du Léman, et contribue à la sécurité et à l'éducation routière.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en oeuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire.
La DDT de la Haute-Savoie comprend une équipe de 175 agents environ, présentant des compétences très diversifiées. Elle assure des missions de conseil, d'appui aux territoires, d'instruction et de contrôle.
L'accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière d'aménagement de leur territoire est un des leviers de cette mise en oeuvre. Le SAR assure également des missions de prévention des risques, particulièrement présents en montagne, de diversification des stations de montagne, et le suivi des affaires juridiques.
À propos de l'offre
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Julien PAYN - chef de la cellule juridique et actes d'urbanisme
Tél. : 04 50 33 79 31
Mél. : julien.payn@haute-savoie.gouv.fr
Pour les informations administratives, contacter le SGCD 74 :
Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences
Tél. : 04 50 33 61 45
Mél. : genevieve.faye@haute-savoie.gouv.fr et sgc-rh-ddt@haute-savoie.gouv.fr -
N° de poste : E000027528
Cotation RIFSEEP : 3 pour les corps des secrétaires administratifs et des techniciens
Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de l'article L. 332-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat. Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.
Conditions matérielles :
Bureau individuel
Horaires et saisonnalités :
Horaire variable avec badgeuse, télétravail -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
