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Chargé(e) d'études juridiques-du droit général des transports, de la domanialité publique

Référence : 2025-1850021

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat général, ministères Transition écologique et Cohésion des territoires, Transition énergétique et Mer
  • Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité hiérarchique du chef de bureau, en liaison avec son adjoint, l'action du chargé(e) d'étude répond aux besoins d'expertise afin d'apporter, dans les délais impartis, des réponses juridiquement solides aux questions que soulèvent les demandes d'avis et les dossiers contentieux (exercice des trois métiers du droit : conseil juridique, légistique, contentieux).
Le chargé(e) d'étude pourra être appelé ponctuellement à renforcer les autres équipes de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, tant en conseil qu'en contentieux.

Activités principales :
-     conduite de consultations juridiques à la demande des services du ministère ;
-     expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes ; prise en charge de dossiers législatifs et réglementaires ; suivi de la mise en oeuvre des textes européens ;
-     conseil en matière d'interprétation de textes ;
-     traitement de dossiers contentieux, transaction et exécution des décisions de justice ;
-     représentation du bureau lors de réunions inter-services et des séances de travail au Conseil d'Etat (sections administratives) ainsi que devant les juridictions.

Profil recherché

-     Compétences requises : bonne connaissance du droit public et des fondamentaux du contentieux administratif ;
-     Compétences à développer : le droit des transports et le droit public économique, les procédures et techniques d'élaboration des textes;
-     Compétences requises : aptitude au travail de recherche de documentation juridique, capacités d'analyse, de synthèse et d'élaboration de solutions, sens de l'organisation, qualités rédactionnelles, (écritures contentieuses, analyses juridiques ainsi que textes législatifs et réglementaires), réactivité et rigueur ;
-     Compétences à développer : autonomie, esprit d'initiative, connaissance des structures et du fonctionnement de l'administration ;
-     Compétences requises : capacité de travail en équipe, discrétion au regard du contenu des dossiers ;
-     Compétences à développer : capacité à argumenter, prise de parole en public.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV est obligatoire

Personnes à contacter

vincent.fourtane@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le secrétariat général (SG) rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.

Nos missions

Le SG garantit le bon fonctionnement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d’État chargé de la mer.

Nos missions s’organisent autour de trois objectifs :

  • Fournir aux ministres et à leur administration les services essentiels à leur fonctionnement quotidien et à la conduite des politiques publiques (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale…)
  • Piloter et animer un grand pôle ministériel à réseau, s’appuyant sur des services déconcentrés régionaux et départementaux et exerçant la tutelle d’un grand nombre d’établissements publics ;
  • Innover et transformer au service d’une action ministérielle plus efficace, plus proche du terrain et orientée vers les résultats.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Vous voudrez bien adresser votre candidature directement aux interlocuteurs suivants qui sont également à votre disposition pour information et précision sur le poste.

    Vincent FOURTANE,chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique (AJET3
    vincent.fourtane@developpement-durable.gouv.fr
    01 40 81 32 91

  • -     Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau ;
    -     Immeuble de grande hauteur ;
    -     Possibilité de télétravail selon l'organisation et les nécessités du service.
    -     Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
    -     Groupe RIFSEEP/IFSE : 4
    -     Poste n° 10VA070109

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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