Chargé(e) d'études Contentieux pénal de l'urbanisme
Référence : 2025-1848945
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM 85)
- Localisation : 19 RUE MONTESQUIEU 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'unité Application du Droit des Sols (ADS), vous aurez pour missions de mettre en oeuvre la police de l'urbanisme dans le département, soit par des actions propres répondant aux enjeux de l'État, soit par un accompagnement des collectivités pour l'exercice de cette police.
Vous serez ainsi amené à :
- Décliner la stratégie locale de contrôle pour l'État (évolutive) sur le territoire ;
- Repérer les constructions illégales, réaliser des constats sur le terrain et rédiger des procès-verbaux de constat ou d'infraction. Pour ce faire, vous serez commissionné et assermenté en urbanisme et en environnement ;
- Rendre des avis techniques et d'opportunité aux Procureurs de la République (éléments de droit et de faits) ;
- Assister en tant que de besoin les services d'enquête (police/gendarmerie) ;
- Assister aux audiences correctionnelles et représenter l'État devant les juridictions judiciaires ;
- Procéder à l'exécution des décisions de justice définitive rendues, notamment par le recouvrement de l'astreinte ;
- Procéder au suivi des dossiers (tableau/application informatique) et réaliser des bilans des contrôles et actions exercées.
Dans le cadre de la supervision de la police de l'urbanisme, vous devrez également accompagner les collectivités locales dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Il peut s'agir de réponses à des sollicitations ponctuelles, par un appui juridique (précisions juridiques, accompagnement à la rédaction des actes, aux constatations, etc.) visant à la sécurisation d'actes pris au nom de l'État ou d'actions de sensibilisation et de formation en faveur des élus, officiers de police judiciaire, ou des agents communaux commissionnés et assermentés.
Positionnement dans la structure : Vous serez positionné sous l'autorité hiérarchique directe du chef de l'unité ADS. Vous n'assurerez pas de mission d'encadrement.
D'un point de vue fonctionnel, l'agent sera en contact avec :
- l'adjoint du chef d'unité, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme ;
- l'ensemble des agents de l'unité ADS ;
- les autres services de la DDTM ;
- les procureurs de la République de La Roche sur Yon et des Sables d'Olonne et leurs Parquets ;
- les services d'enquête (gendarmerie et police nationale) ;
- les élus des collectivités locales et leurs services (services d'urbanisme et polices municipales ) ;
- d'éventuelles autres administrations (DREAL, OFB, DDFIP, ...).
Profil recherché
Compétences techniques :
- Maîtrise du droit de l'urbanisme (niveau confirmé) ;
- Maîtrise des outils informatiques (application et tableau de suivi) (niveau confirmé) ;
- Connaissance de l'organisation judiciaire et des procédures pénales (niveau débutant)
Compétences transversales :
- Maîtrise rédactionnelle,
- Sens de l'argumentation,
- Sens de l'expression orale / qualité d'élocution,
- Réactivité,
- Sens de la discrétion (confidentialité des dossiers traités),
- Esprit d'analyse et de synthèse,
- Sens de la méthode et de l'organisation.
Compétences relationnelles :
- Savoir travailler en équipe,
- Rendre compte et alerter en tant que de besoin sa hiérarchie,
- Sens du dialogue,
- Diplomatie,
- Maîtrise de soi,
- Qualités pédagogiques,
- Sens de la rigueur.
Modes d'acquisition :
Formations en droit pénal de l'urbanisme dispensées par les CVRH.
Accompagnement/tutorat par le chef d'unité et l'adjoint à l'unité - contentieux pénal de l'urbanisme.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- delphine.jacoud@vendee.gouv.fr
- pierre.spieth@vendee.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Doté d'une riche façade littorale, le département de Vendée est un département dynamique doté d'un cadre de vie privilégié.
Vous intégrerez une équipe investie sur des sujets en lien avec les préoccupations de la société (aménagement du territoire, développement durable, etc.).
La DDTM contribue en effet à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de la
transition écologique, de l'eau, de la biodiversité, de l'agriculture, de l'aménagement, du logement et des risques sur les espaces terrestres, littoraux et maritimes. Elle se donne comme ambition d'être acteur du développement équilibré du territoire et de l'utilisation raisonnée de ses ressources, en garantissant un cadre de vie sûr, harmonieux et équitable.
Son service habitat, aménagement, urbanisme et construction a en charge des thématiques à forts enjeux dont le pilotage et le portage les politiques publiques selon une approche ensemblière et transversale en planification, habitat logement et construction, en promouvant une urbanisation de qualité, déclinant les enjeux de transition écologique en aménagement et en animant les missions relatives à l'ADS et la fiscalité de l'urbanisme.
Poste positionné dans l'unité Application du droit des sols - Fiscalité.
À propos de l'offre
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D. JACOUD, cheffe de l'unité ADS - email : delphine.jacoud@vendee.gouv.fr - tél : 02.51.44.32.79
P. SPIETH, chef du SHAUC - email : pierre.spieth@vendee.gouv.fr - tél : 02.51.44.32.60
Pièces à fournir pour candidater : CV et derniers entretiens professionnels. -
Groupe RIFSEEP/IFSE : 3
référence RenoiRH : E000016021
Horaires : selon règlement intérieur - badgeage sur outil Casper
Bureau : mobilier individuel dans un espace individuel
Télétravail :
Accès au télétravail possible dans les conditions fixées par la Charte du Télétravail de la Vendée
Matériel de travail :
- ordinateur ;
- téléphone portable (en cas de télétravail)
Déplacements :
Réguliers, limités au département de la Vendée et aux départements de la région. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
