Chargé(e) d'affaires juridiques
Référence : 2025-1848926
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
- Localisation : BD TOURASSE 64032 PAU CEDEX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste est chargé de la défense des intérêts de l'État devant le tribunal administratif dans les champs de compétence relevant de la DDTM. Il rédige à cet effet les mémoires à destination du tribunal administratif.
Il prend en charge le suivi des jugements rendus par le tribunal administratif
Il est en relation avec le Ministère pour les appels.
Vos principales missions en tant que chargé(e) d'affaires juridiques seront :
- en matière contentieuse, d'assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - cf. liste ci-après.
À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, référés-suspension) dont il vous incombera d'analyser les moyens, avec l'appui technique du service concerné, et d'y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense. Une participation aux audiences serait souhaitée.
À l'issue, vous prendrez en charge le suivi des jugements et ordonnances rendues et en ferez part par écrit au service concerné, moyennant un exercice d'éclairage et de pédagogie.
Dans l'hypothèse d'un appel, vous serez en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère afin de l'aiguiller dans sa défense.
- En second lieu, vous prendrez part à l'activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).
- Enfin, en cas de constat de délits ou de crimes, vous rédigerez des signalements à destination du procureur de la République en vertu de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Profil recherché
- Vous devrez disposer de très bonnes compétences en droit administratif général. Des connaissances en urbanisme et/ou en droit de l'environnement seraient un atout.
- Une bonne capacité d'analyse et une aisance rédactionnelle sont requises.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sophie.dufourg@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- christine.lamugue@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la direction départementale des Territoires et de la Mer met en oeuvre dans le département les politiques nationales du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Elle intervient ainsi dans les domaines suivants :
- droit de l'environnement (eau dont hydroélectricité, biodiversité, forêts, ...),
- droit de l'urbanisme (autorisations et documents d'urbanisme, plans de prévention des risques naturels et inondation, ...),
- droit de la construction et de l'habitat (logements insalubres, encadrement des loyers, construction de logements sociaux, accessibilité, ...),
- droit maritime,
- droit rural (aides agricoles, baux ruraux, ...),
- etc.
Au sein du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, l'unité AJCL, composée de 6 agents titulaires et à laquelle est rattaché le poste, est scindée en deux pôles : l'un assurant le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme des collectivités territoriales et l'autre la défense contentieuse et le conseil juridique.
À propos de l'offre
-
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter :
Sophie REGIBIER-DUFOURG, responsable des affaires juridiques et du contrôle de légalité, sophie.dufourg@pyrenees-atlantiques.gouv.fr, 05.59.80.88.32 ;
ou Christine LAMUGUE, cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière,
christine.lamugue@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pour postuler, merci de fournir CV et lettre de motivation.
Important
Lorsque vous candidatez, merci de contacter le service RH afin qu'il vous communique le formulaire de mobilité à compléter :
sgc-rh-ecologie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte. -
- Groupe RIFSEEP : cotation 2
- Identification du poste : n° RenoiRH 0920640119.
- Conditions classiques d'exercice : horaires de bureau, ordinateur et téléphone portables, bureau seul, rares déplacements.
- Accès aux bases de données juridiques, aux formations ministérielles et interministérielles et à la mémoire collective.
- Télétravail : à discuter lors de l'entretien. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
-
Vacant à partir du 01/09/2025
-
Assistante / Assistant juridique
