Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA972PNA-88869
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction territoriale de la Police Nationale – OUTRE-MER
- Localisation : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère publication
- Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties
- Assiste l’officier du ministère publique dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision ;
- Assure l’interface avec les administrations compétentes
- Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites.
- Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs.
-Rend compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluations
Profil recherché
GROUPE RIFSEEP : 3
DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 2 ans
DATE DE LIMITE DES CANDIDATURES : 31/12/2024
CODE FICHE EMPLOI : JUS005A
COORDONNEES SERVICE A CONTACTER : dtpn972-sgr-rh@interieur.gouv.fr
FONDEMENT JURIDIQUE :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
LIENS DU FORMULAIRE POUR CANDIDATER :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
À propos de l'offre
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Une solide formation dans le domaine juridique est nécessaire.
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Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 31/12/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
