Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1
 
Vos activités principales :
 
- Traiter les réclamations liées aux Amendes Forfaitaires Majorées (courrier, messagerie électronique)
- Mettre en place l’action publique et le suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
- Rédiger des courriers.
- Préparer les dossiers de contestations en vue de leur passage en audience ou en ordonnance pénale (contrôler leur régularité juridique, procéder aux annulations auprès du Trésor Public et renseigner le Fichier National des Permis de Conduire).
- Ces tâches sont exécutées en utilisant plusieurs logiciels informatiques dédiés.
- Polyvalence au sein du Pôle et soutien aux autres pôles du secrétariat de l’Officier du Ministère Public en cas de nécessités de service.


Votre environnement professionnel :

Activités du service
- Traitement du Contentieux Contraventionnel (classes 1 à 4, classe 5 forfaitaire).
- Mise en place de l’action publique et du suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
- Traitement des réclamations liées aux procédures (courriers et messageries électroniques) avec réponses aux justiciables.
- Préparation des procédures aux fins de poursuites devant le Tribunal de Police (contrôle de la régularité et de la conformité juridiques, relations avec le Trésor Public et information auprès du Fichier National des Permis de Conduire).
- Gestion des données transmises en matière de retraits de points auprès du Fichier National des Permis de Conduire.
- Traitement des demandes émanant de la D.L.P.A.J et du Conseil d’État en matière de retraits de points (F.N.P.C).
- Information et communication avec les services et unités chargés du traitement des procédures contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire.
- Traitement du suivi des procédures en relation avec le Greffe du Tribunal de Police (ordonnances pénales et audiencements).
- Régie des recettes des amendes contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire en relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques.


Composition et effectifs du service

- 1 Officier, Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.
- 1 Adjoint, au grade de Secrétaire Administratif.
- 3 pôles de traitement dirigés par 3 chefs de pôles (3 personnels administratifs), encadrant 15 personnels opérationnels et administratifs répartis également dans chaque pôle.
Le Chef de l’unité Officier du Ministère Public et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Services Police Nationale–Polices Municipales–Gendarmeries–Trésor Public.


Vos perspectives : Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025