Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA017PNC-80919

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
  • Localisation : DIPN 17 -Hôtel de police de La Rochelle
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires). Gérer la régie de recettes.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel :
 Activités du service :

gestion du contentieux contraventionnel

Composition et effectifs du service
1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle
5 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe
1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Liaisons hiérarchiques
Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police
Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre
Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre/

CONNAISSANCES TECHNIQUES
 Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique
 Avoir des compétences juridiques : initié - A acquérir
 Avoir des compétences en bureautique/informatique : Niveau pratique

SAVOIR - FAIRE
 Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique
 Savoir travailler en équipe : niveau pratique
 Savoir analyser : niveau pratique requis

SAVOIR-ETRE
 Sens des relations humaines : niveau pratique
 Savoir s'adapter : niveau pratique
Savoir accueillir : niveau pratique

 Vos perspectives :
 
Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

La CTCC tél : 05 17 26 45 17 - ou DIPN Adjoint : 0505 17 26 45 08 dipn17-em@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Secrétariat de l’Officier du Ministère Public – Hôtel de Police – 1 rue de la marne – 17000 LA ROCHELLE


    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : - ERJUS017 Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A - Chargé du contentieux contraventionnel


    Liaisons hiérarchiques
    Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police
    Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre
    Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police
     Liaisons fonctionnelles
    Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)
    Vos perspectives :
    Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.
     
    Durée attendue sur le poste : 3 ans

  •  Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Travail sous l’autorité du Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel
    Régime horaires : 40h30- 25CA et 29 RTT - Horaires variables
    Rigueur, polyvalence, confidentialité, travail en équipe, réactivité face aux diverses demandes.
    Les fonctions exercées sur ce poste basé à La Rochelle le seront en partie en télétravail.
     
    Qui contacter ? La CTCC tél : 05 17 26 45 17
    Le D.I.P.N Adjoint , OMP en titre tél : 05 17 26 45 08 ou 45 10
    La Cheffe d’État Major tél : 05 17 26 45 05
    ddsp17-em@interieur.gouv.fr

    Date limite de candidature : 31/12/2024

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV et lettre de motivation
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
     
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 30/09/2023

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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