Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA010PNC-97600
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : DDPN de l'Aube - 18 rue des Gayettes - 10000 TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 1
Vos activités principales :
Gestion globale des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et 5ème classe pour les infractions instituées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ), les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat
Assurer le suivi de l’activité contraventionnelle (élaboration de statistiques)
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l’OMP dépend de madame la Directrice Départementale adjointe de la Police Nationale de l' Aube. Il est chargé de la poursuite des contraventions relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Troyes, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions émises par les services de police nationale, police municipale et gendarmerie, l’étude et la préparation des réponses aux demandes d’indulgences et contestations, la préparation des réquisitions des ordonnances pénales et des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points
Composition et effectifs du service :
secrétariat OMP : 5 agents (3 SA + 2 AA)
Liaisons hiérarchiques :
Supérieur hiérarchique N + 1 : Secrétaire administratif, responsable du secrétariat OMP
Supérieur hiérarchique N + 2 : Mme la DDPN Adjointe de l’Aube
Liaisons fonctionnelles :
Gendarmerie nationale, polices municipales, Trésor Public, préfecture, service nationale des permis de conduire, greffe du Tribunal de Police de Troyes, DGPN
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Direction Départementale de la Police Nationale de l’Aube
18 rue des Gayettes –
10000 TROYES
Domaine fonctionnel :
chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 :
JUS006A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travaille sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points)
Réception du public
Régime horaire spécifique : 40h30 hebdomadaires ouvrant droit à 29 jours d’ARTT / an
Qui contacter :
- la responsable du secrétariat OMP : ddpn10-omp@interieur.gouv.fr – tel 03.25.43.50.22
- le BRH : ddpn10-so-rh@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
