Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA008PNC-93246

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
  • Localisation : DDPN08 - 36, avenue Jean Jaurès - 08000 Charleville-Mézières
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : Groupe 1
 Vos activités principales :
Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants,
Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique,
Prépare les mémoires en appel,
Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes,
Assure l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat,
Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence,
Gère la régie des recettes.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Gestion du contentieux des 4 premières classes de contraventions. Préparation des audiences. Alimentation du SNPC.
Composition et effectifs du service
1 SA – 1 AAP1 - 1 AAP2
Liaisons hiérarchiques :
Travail sous l’autorité directe de la DDPN.
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal de police – Juridiction de proximité – Tribunal d’Instance – Trésor public – Préfecture – Unités de la DDPN – Gendarmerie nationale – Polices municipales

Profil recherché

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise /
requis
Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir rédiger / niveau pratique / requis
Savoir s'organiser / niveau pratique / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis
Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
Vos perspectives :
Développement d’une technicité particulière .

Éléments de candidature

Personnes à contacter

ddpn08-em@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Références / Répertoire des Métiers de la Fonction Publique :
    Vous trouverez le référentiel RMP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-metiers-de-la-fonction-publique
    Domaine fonctionnel : Justice
    Intitulé de l'emploi-type :
    Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
    Code emploi-type : FPJUS019 - ERJUS017
    Temps de travail sur l'emploi-type : 100 %
    Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :
    - Pour les personnels du ministère de l'Intérieur :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
    - Pour les personnels externes du Ministère de l'Intérieur :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Pluralité de fonctions nécessitant expérience et maîtrise des outils informatiques.
    Régimes hebdomadaires de 40h30 générant 29 jours d’ARTT
    Horaires variables.

  • Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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