CHARGE/CHARGEE DE PROJET "COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME"
Référence : 2025-1836089
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : Palais-Royal : 1 place du Palais-Royal 75001 Paris (métro Palais-Royal ligne 1 et 7)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
VOS MISSIONS :
Le ou la chargé(e) de projet a pour mission de contribuer à la résorption du nombre d’affaires en attente d’observations de la France devant les juridictions européennes et certains organismes internationaux. Il est chargé à ce titre de rédiger des notes juridiques dans le cadre des contentieux pendants devant la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et des réclamations individuelles devant les comités du Conseil de l’Europe et de l’organisation des Nations Unies lorsqu’ils intéressent l’organisation ou le fonctionnement de la juridiction administrative ou les décisions du juge administratif français.
Il est associé en tant que de besoin à l’ensemble des missions du service, notamment pour la réalisation de recherches expertes dans différents domaines du droit, notamment en contentieux administratif. Il participe enfin à l’ensemble des missions annuelles de collecte, analyse et diffusion d’informations juridiques pour le compte de l’ensemble de la juridiction administrative (mise à jour de fascicules thématiques).
Votre environnement professionnel :
N+1 : responsable du service des recherches juridiques
N+2 : responsables du centre de recherches et de diffusion de la jurisprudence
Profil recherché
VOUS POSSEDEZ LES COMPETENCES ET QUALITES SUIVANTES :
Connaissances
Niveau maîtrisé :
· Droit international, de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme
· Droit administratif général et contentieux administratif
· Anglais professionnel et juridique impératif
Savoir-faire
Niveau expert :
· Analyse, synthèse et rédaction
Niveau maîtrisé :
· Connaissance des techniques de recherches documentaires et juridiques
· Capacité à travailler en équipe
Savoir-être
· Rigueur
· Autonomie
· Facultés d’adaptation
· Sens de l’organisation
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
Descriptif du service
Missions du service :
Le Centre de recherches et de diffusion juridiques (CRDJ) a pour missions d’expliquer, de synthétiser, de hiérarchiser, de diffuser la jurisprudence, d’effectuer des recherches et d’apporter de l'information juridique utiles aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux et des cours mais aussi au grand public.
Le service des recherches juridiques a pour principales missions de :
- réaliser des recherches juridiques expertes à la demande des membres du Conseil d’Etat dans le cadre de leurs activités administratives et contentieuses dans des domaines variés de droit interne, européen, internationale ainsi qu’en droit comparé
- collecter, traiter et diffuser des informations juridiques à destination de l’ensemble de la juridiction administrative (veilles de jurisprudence et de doctrine, fascicules de jurisprudences…)
- participer au rayonnement du Conseil d’Etat par le biais de la participation à l’élaboration de documentation à destination du grand public (lettre de justice administrative, dossiers thématiques…), la participation à certains réseaux de juridictions européennes…
Effectifs : Le service comprend et 10 chargés de recherches juridiques auxquels s’ajoutent trois à quatre stagiaires en moyenne par semestre.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
