Chargé (e) de mission contentieux – service des migrations et de l'intégration

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Gestion et Organisation des Commissions d’Expulsion : ciblage des dossiers ; mise en état des dossiers : bulletin de notification, fiche de situation ; convocation des usagers concernés ; secrétariat de la COMEX(commissions d’expulsions) et participation aux réunions ; rédaction des décisions prises par la COMEX ; statistiques ; classement/archivage ;
Gestion des signalements OFPRA – et des dossiers sensibles (Menace à l’Ordre Public)
Rédaction de l’ensemble des arrêtés portant retrait de séjour et refus de renouvellement d’un titre de séjour – estampillés « menace à l’ordre public »
Rédaction des refus de séjour – « injonction TA ».
Rédaction des mémoires du préfet à produire devant la cour administrative d'appel et envoi via Telerecours
Représentation et défense des intérêts de l’État devant le TA.
Suivre les évolutions législatives et réglementaires en matière de droit des étrangers (textes et jurisprudences impliquant une analyse des décisions rendues notamment par les juridictions locales) permettant d'enrichir la documentation thématique du service et d'élaborer des fiches pratiques à l'attention des agents de la section contentieux
Suppléance en cas d’absence prolongée des rédacteurs sur le « suivi des signalements » : relève de la boite structurelle, renseignement du tableau gmail, vérifications AGDREF/B2/TAJ/demande des jugements, mise en état du dossier et présentation à la cheffe de service
Soutien aux rédacteurs : rédaction des mémoires du préfet à produire devant la cour administrative d'appel et envoi via Telerecours
Soutien aux rédacteurs : rédaction d’arrêtés portant refus de séjour (séjour et asile)
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des commandes de la hiérarchie.
Votre environnement professionnel

Activités du service
Le service des migrations et de l’intégration est composé de deux bureaux : le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS) et le bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA). Ce dernier a pour missions principales de gérer le contentieux des étrangers, de prendre les mesures nécessaires en matière de reconduite à la frontière et d’expulsion, en matière de rétention et d’assignation à résidence, en matière d’asile et de documents de circulation.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile se compose :
- d’un chef de bureau (A), d’un adjoint (A)
- de trois chefs de pôle (2 B et 1A )
- de 19 agents (B, C ou contractuels)
Liaisons hiérarchiques
Chef de pole contentieux et chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles
Police, juridictions administratives et judiciaires