Chargé-e de gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales et du contrôle du FCTV

GROUPE RIFSEEP 1

Activités principales :
1 – Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou Fonds Vert.
La mission d’instruction des dossiers consiste en :
- la vérification de la complétude du dossier ;
- la demande de pièces complémentaires aux collectivités ;
- le renseignement d’un tableau d’aide à la décision de programmation ;
- le suivi et la notification des décisions aux collectivités.

2 – Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) . Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement, la mission consiste en :
- la détermination du montant éligible de l’assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, de toutes les dépenses des collectivités ;
- de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ;
- la préparation des documents comptables, au travers notamment de l’application Alice, et la notification des règlements.

3 - Contrôle des taux d’impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).
 
4 – Ponctuellement, participation aux réunions et rédaction de compte-rendus.

Affecté(e) dans une bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillez en équipe dans une logique d’adaptabilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques.

Activités du service :
Le bureau des collectivités territoriales (BCT) de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale :
- la gestion des dotations financières et des subventions versées par l’État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l’arrondissement ;
- la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour les collectivités du département.

Le bureau a également pour missions :
- l’ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement ;
- l’accompagnement dans le développement de l’intercommunalité ;
- la participation à l’organisation des élections ;
- la coopération avec les services de l’État spécialisés en matière : d’urbanisme et de politiques environnementales.


Composition et effectifs du service
Effectif du service : 7 ETP
Composition : 1A, 2B, 4C

Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau des collectivités territoriales
Secrétaire général
Sous-préfet

Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé du contrôle et de l’exécution de la dépense publique / FPFIP003