Chargé-e d'études juridiques (SD4) H/F
Référence : MEF_2024-21196
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein d'une équipe dynamique et solidaire, le ou la titulaire du poste exerce ses missions en trinôme et a la charge de :
- l'élaboration, l'instruction ainsi que le suivi des réformes indemnitaires, indiciaires et statutaires des corps et cadres d’emplois relevant de la filière éducation/enseignement et des filières médicale, sociale et culturelle pour les trois versants de la fonction publique (éducation, enseignement supérieur et recherche, enseignement agricole et maritime, jeunesse et sport, culture, filières soins ministérielles, corps sociaux-éducatifs, service de santé des armées…) ainsi que les militaires.
- la rédaction de réponses aux questions des parlementaires et élus, des organismes de contrôle, du cabinet du ministre, des administrations, des organisations syndicales, pour les corps relevant de votre portefeuille.
- la rédaction des réponses aux questions posées par les DRH ministérielles, touchant à l'interprétation des textes régissant les dispositifs indemnitaires, indiciaires et statutaires.
- la défense au contentieux (Conseil d'Etat), en lien avec les ministères porteurs et/ou contributeurs
Lors de l'instruction des projets de réforme soumis au ministère de la fonction publique, vous serez l'interlocuteur privilégié des départements ministériels et de la direction du budget. Vous serez appelé-e à représenter la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement et à participer aux réunions interservices ou interministérielles.
Vous participerez enfin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réformes générales dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu'à toute autre mission susceptible d'être confiée au département.
Ces missions s’exercent en étroite collaboration avec l'ensemble des départements de la DGAFP, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget , les directions des ressources humaines des différents ministères ainsi que la direction générale de l'offre des soins et la direction générale des collectivités locales.
A titre d'exemple, le département a participé à la mise en œuvre des mesures issues du Beauvau de la sécurité ainsi que des protocoles RH police et gendarmerie, à l'élaboration des textes du pacte enseignant, à la mise en œuvre du Ségur dans les trois versants de la fonction publique, aux modalités de rémunération sectorielles pendant les JO, et à la revalorisation des carrières de plusieurs corps de fonctionnaires toutes catégories confondues.
Profil recherché
Nous serions ravies de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts :
- vous avez une capacité d'expertise juridique pour contribuer aux évolutions du cadre réglementaire des statuts et parcours de carrière, des rémunérations et du droit indemnitaire.
- vous avez une expérience des processus et des politiques de gestion des ressources humaines, ce qui serait également un atout.
- vous avez un esprit d'équipe ;
- et si possible, vous avez une première expérience pratique de la gestion des RH.
Nous vous proposons un collectif de travail soucieux de l'intégration des nouveaux arrivants, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Nous vous proposons surtout la possibilité d'une expérience enrichissante qui vous permettra notamment de rayonner dans la filière RH, compte tenu du rôle stratégique de la DGAFP.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :
- construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- apporter une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- accompagner les transformations.
Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.
Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.
Descriptif du service
Au sein de la DGAFP, le département des carrières et des rémunérations comprend 11 agents (un chef de département, une adjointe et 9 chargé.es d'études juridiques).
Il est chargé de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des sujets liés à la carrière et à la rémunération des agents publics.
Le département veille à la cohérence des politiques RH et salariale des employeurs ministériels, et des 2 autres versants de la fonction publique dans le cadre de la procédure d’instruction conjointe DB/DGAFP dite du guichet unique, qui instruit tout projet de texte à incidence statutaire, indiciaire ou indemnitaire (modifications de grilles, taux d’avancement de grades). A cet effet, le département accompagne les ministères dans leurs réformes RH structurantes (Grenelle de l’Education ; Beauvau de la Sécurité, revalorisation des corps de greffe ; de l’administration pénitentiaire…), et anime la communauté des DRH ministérielles autour d’enjeux communs.
Le département porte également la stratégie RH de la DGAFP, et pilote les réflexions relatives aux parcours de carrière et à la politique salariale de la fonction publique.
Il assure la représentation de la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement.
Il anime le dialogue sur ces sujets avec les ministères et organise les conférences catégorielles annuelles.
Il apporte son expertise aux chantiers conduits par les autres départements.
À propos de l'offre
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Proximité avec les cabinets ministériels. Forte dimension interministérielle et activité de représentation
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L.332-2 du Code général de la Fonction publique
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
