Chargé du contrôle de légalité des actes d'administration générale

Référence : MINT_BA020ATB-93341

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de la Haute-Corse
  • Localisation : Préfecture de haute-Corse
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales


- Participe au conseil des collectivités territoriales en étroite relation avec les sous-préfectures des arrondissements de Corte et Calvi ;
- Interventions économiques des collectivités et de leurs établissements publics ;
- Contrôle la légalité des actes d’administration générale des communes et leur satellites (offices de tourisme, caisses des écoles, CCAS, etc.) des arrondissements de Corte, Calvi et de celles relevant du périmètre de la communauté de communes du Cap Corse (fonctionnement des institutions, gestion des biens, compétences, police administrative, etc.) ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales et de leurs EPCI ;
- Gère les contentieux et rédige les mémoires (déférés préfectoraux) dans son domaine de compétence
- Préparation et participation au pôle mensuel de légalité.


Vos perspectives
 
Le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des compétences juridiques et budgétaires.


Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Groupe RIFSEEP : 2

Localisation :
Préfecture de la Haute-Corse
Direction des collectivités territoriales et des politiques publiques
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale
Rond-point du Maréchal Leclerc 20401 Bastia Cedex

Qui contacter ?
La directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques : marie-francoise.raffalli@haute-corse.gouv.fr

La cheffe de bureau : jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

Profil recherché

Connaissances techniques :

 - Avoir des compétences en informatique-bureautique / Niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques / Niveau maîtrise à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel / Niveau expert à acquérir

Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe / Niveau maîtrise à acquérir
- Savoir analyser / Niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger / Niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation / Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être :
- Savoir s'exprimer oralement / Niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter / Niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines / Niveau pratique requis
- Savoir communiquer / Niveau maîtrise requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Votre environnement professionnel


    Activités du service
    Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques (DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
    Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
    - les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil aux collectivités
    - la coopération intercommunale

    Composition et effectifs du service
    Le BCLBOT est composé de 8 agents : un chef de bureau, un adjoint de catégorie A et 6 agents de catégorie B.


    Liaisons hiérarchiques
    - la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques
    - le secrétaire général de la préfecture


    Liaisons fonctionnelles
    - Les collectivités territoriales
    - Les sous préfectures et services déconcentrés de l’Etat associés à l’exercice des missions
    - Le ministère de l’Intérieur (DGCL)

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


    Délai de deux mois pour l’exercice du contrôle, voire plus restreint en cas d’urgence (procédure de référé, délais de recours électoral).

  • 2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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