CHARGÉ(E) DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE LEGALITE DES ETABLISSEMENTS D’ENS. SUP.
Référence : MENJ-10-2024-14695
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Lyon
- Localisation : 92 RUE DE MARSEILLE 69354 LYON CEDEX 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le chargé du contrôle budgétaire et de légalité aura pour missions principales :
• D’analyser les documents budgétaires (budget initial et budgets rectificatifs) et financiers (compte financier) des établissements d’enseignement supérieur, afin de contrôler leur conformité au cadre règlementaire et de s’assurer de la sincérité et de la soutenabilité de leurs trajectoires financières. Cela se traduit notamment par une identification des risques financiers (notamment en termes de politiques de gestion des ressources humaines ou immobilière) et la rédaction de notes d’analyse à destination des recteurs et des chefs d’établissement ;
• D’animer des réunions de dialogue budgétaire (actes budgétaires) et de dialogue financier (comptes financiers) avec les établissements auxquelles participent les vice-présidents, le directeur général des services, le directeur des affaires financières, l’agent comptable… ;
• D’instruire et d’expertiser les décisions des établissements ayant un impact budgétaire (projet immobilier, campagne d’emplois…) ;
• De contrôler la légalité des décisions ou délibérations des établissements (essentiellement les actes à caractère règlementaire), de rédiger des notes et courriers dans le cadre de cette expertise juridique ;
• De conseiller les établissements, afin de renforcer la sécurité juridique de leurs actes ;
• D’assurer la représentation du recteur au sein de différentes instances (conseil d’administration, comités électoraux consultatifs ou commission de contrôle des opérations électorales).
Chaque chargé du contrôle budgétaire et de légalité se voit confier la responsabilité d’un portefeuille d’établissements de la région académique (en moyenne 3 établissements). Il est, à ce titre, le référent de 1er niveau, en lien étroit et direct avec les services administratifs de ces établissements.
Par ailleurs, dans une démarche de développement de l’expertise et d’harmonisation du contrôle au sein du service, le chargé du contrôle budgétaire et de légalité participera aux activités des pôles d’expertise (juridique, budgétaire, masse salariale) de la direction.
Profil recherché
Le chargé du contrôle budgétaire et de légalité doit posséder ou être en capacité d’acquérir :
• une bonne maîtrise de la règlementation budgétaire et comptable applicable aux EPSCP et EPA associés (décret GBCP, dispositions budgétaires du code de l’éducation, instruction comptable commune) ;
• une capacité d’analyse de données chiffrées et juridiques ;
• les connaissances des grands principes du droit administratif et la maîtrise des outils de recherche de données juridiques (veille juridique, jurisprudence, éléments de doctrine) ;
• une appréhension des politiques, mesures et dispositifs propres à l’enseignement supérieur ;
• une maîtrise de l’organisation, du fonctionnement et des missions des EPSCP et des EPA de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• une bonne capacité rédactionnelle ;
• une maîtrise des outils bureautiques (Excel et Word).
Partenaires internes : cabinet du recteur, secrétariat général…
Partenaires externes : Ministère, présidents d’université, directeurs d’établissement, DGS, direction des finances, des affaires juridiques et des RH, agents comptables des établissements d’enseignement supérieur, DRFIP
Les dossiers de candidature, constitués d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation et du 1er arrêté de titularisation dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A et du dernier arrêté de promotion d’échelon dans le corps d’origine doivent parvenir sur le site « Rejoindre l’Éducation nationale »
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La région académique Auvergne-Rhône-Alpes est la deuxième région de France en matière d’effectifs étudiants (373 000) et enseignants-chercheurs et chercheurs (environ 14 000), elle dispose d’une offre également très importante dans l’enseignement supérieur. Son réseau d’acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation porte également de nombreux projets structurants : IDEX, I-SITE et plus de 150 projets labellisés PIA.
Afin de renforcer la politique régionale académique en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, un recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l‘innovation a été nommé.
L’enjeu d’accompagnement des politiques de sites mais également la conduite du dialogue stratégique ont nécessité la création d’un service à compétence régionale chargé de l’enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2020. Ce service régional est la direction régionale académique de l’enseignement supérieur (DRAES).
À propos de l'offre
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La DAC est en charge du contrôle budgétaire/légalité des 17 établissements d’enseignement supérieur de la région académique relevant du ministère de l’enseignement supérieur.
Elle est composée d’une équipe de six « chargés du contrôle budgétaire et de légalité », placés sous la responsabilité de la directrice et de son adjoint.
L’une des missions de la DAC réside dans le contrôle des budgets des établissements afin de vérifier leur sincérité et leur soutenabilité. Le chargé du contrôle budgétaire et de légalité conduit un diagnostic de la trajectoire financière des établissements. Ces analyses sont partagées lors de réunions régulières et une attention particulière est accordée aux dépenses de masse salariale et aux opérations pluriannuelles.
La DAC participe à la rénovation du dialogue avec les établissements et exerce la mission de contrôle de légalité des actes des établissements. Elle s’assure de la conformité des actes émanant des organes statutaires au cadre juridique applicable. La direction est amenée à développer une expertise juridique et à venir en conseil auprès des établissements, afin de sécuriser juridiquement leurs actes, dans un contexte contentieux.
La DAC assure enfin la représentation du recteur de région académique dans différentes instances, principalement au sein des conseils d'administration.
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Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
