Chargé du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales

Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :
- Chargé de la gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI : mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;
- Suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales de Mayotte : instruction et contrôle des documents budgétaires ;
- Instruction dématérialisée du FCTVA via l’application ALICE ;
- Actualisation des fiches communales
- Secrétariat de la cellule contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses tâches de secrétariat.
 
- Contrôle de délibération de vote des taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mis en signature
Votre environnement professionnel

Activités du service
Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes).
Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs État (SGAR, DEALM, DAAF, DEETS, DRAJES).
Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État (CDPM), CODERST, CCEPP.
Composition et effectifs du service
Le Service des finances locales et de l’environnement est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Il est composé de 13 agents (3 agents de catégories A, 4 agents de catégorie B et 6 agents de catégorie C) répartis au sein de 3 bureaux : le bureau du contrôle budgétaire, le bureau des dotations et le bureau de l’environnement.
 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau du contrôle budgétaire
La cheffe de service des finances locales et de l'environnement

Liaisons fonctionnelles
en interne : tous services préfecture
en externe : services de la trésorerie générale, pairie départementale, DRFIP, AFD, collectivités et EPCI, DGCL.