chargé des missions de proximité relatives aux titres d'identité et de la réglementation association
Référence : MINT_BA066ATC-95483
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Orientales
- Localisation : BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
1) volet missions de proximité titres d’identité :
Missions exercées à titre individuel :
- article 2 de l’accord franco-algérien : délivrance de l’attestation de choix d’option pour le service national,
- examen et validation du formulaire de renseignements destiné aux voyages scolaires au Royaume Uni.
Missions exercées en binôme avec l’agent référent :
- instruction, recueil des demandes et délivrance des passeports temporaires,
- délivrer les passeports de mission et de service
- répondre aux réquisitions des consulats, service de police, de gendarmerie et aux CERT,
- gestion et suivi de l’invalidation informatique et de la destruction des titres,
- recueillir les demandes de cartes nationales d’identité des détenus de nationalité française et de l’aide sociale à l’enfance,
- gérer le dispositif de recueil mobile des CNI,
- recueillir les demandes de titre national d’identité des usagers ne pouvant pas se déplacer vers une mairie de recueil pour des motifs de santé empêchant durablement la mobilité.
2) Volet missions relatives à la gestion des associations :
Missions exercées à titre individuel :
- suivi de l'activité des fondations d’entreprise et des fonds de dotation,
- instruction des déclarations de legs et donations et des demandes de rescrits administratifs (reconnaissance association de bienfaisance ou cultuelle).
Missions exercées en binôme avec l’agent référent : assurer une continuité dans les missions de greffe des associations (arrondissement de Perpignan)
- instruction de déclarations d’associations : création, modification des statuts, changement des dirigeants, dissolution et délivrance des récépissés après enregistrement sur l’application nationale RNA,
- recherches de dossiers et envoi des dossiers transférés dans d’autres préfectures,
- traitement des demandes de renseignements des usagers.
Vos activités secondaires :
- participation ponctuelle aux missions de la section « élections » durant les phases de préparation et d’organisation des scrutins.
Profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l’organisation des élections politiques et professionnelles, de la gestion du répertoire national des élus (RNE), de l’application de la législation funéraire, du suivi de la réglementation relative aux casinos, aux associations, aux fondations aux fonds de dotation, aux jurys d’assises, au domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des communes touristiques et stations classées…), aux professions réglementées liées à la circulation routière et au transport particulier de personnes, de la gestion des missions de proximité concernant les cartes nationales d’identité/passeports (relations avec le CERT et les communes équipées de dispositifs de recueil, passeports d’urgence, de mission et de service..), les oppositions et interdictions à la sortie du territoire des mineurs ainsi que l’enregistrement des binationaux au regard du service national.
Composition et effectifs du service :
1 A+ chef de bureau
1 B + adjoint au chef de bureau
1 agent de catégorie B, 5 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques : l’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, le directeur de la citoyenneté et de la migration
Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’intérieur, ministère de la justice , services de police et de gendarmerie, autres préfectures, CERT, référent fraude départemental, mairies, conseil départemental, usagers.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques - niveau pratique – requis
- connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise - requis
- avoir des connaissances en informatiques - bureautique - niveau pratique – requis
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe - niveau maîtrise – requis
- savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise – requis
- savoir s’organiser - niveau maîtrise – requis
- savoir analyser - niveau maîtrise – requis
Savoir-être
- savoir s’adapter - niveau pratique – requis
- avoir le sens des relations humaines - niveau pratique – requis
- savoir communiquer - niveau pratique - requis
- savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois à dominante juridique et organisationnelle. L’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux examens professionnels et concours.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction de la Citoyenneté et de la Migration – Bureau de la réglementation générale et des élections
Domaine(s) fonctionnel(s)
affaires juridiques et réglementation générale
Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Gestionnaire et instructeur administratif : ADM006A
Chargé de la police administrative et réglementation juridique : JUR006A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- disponibilité pour l’organisation des élections y compris les week-end à l’identique de l’ensemble des agents du bureau en période électorale,
- pendant la période de formation (6 mois) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par semaine.
Qui contacter ?
- le chef du bureau, Muriel MOLINER : tel. 04 68 51 66 30
- le directeur de la citoyenneté et de la migration, Jean-Marc SANCHEZ : 04 68 51 66 20
Date limite de dépôt des candidatures : 15/02/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx -
Code général de la fonction publique : L.332-22
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
