Chargé des affaires juridiques et institutionnelles

  MISSIONS
Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement ( rédaction d'arrêtés, de procédures …), la veille juridique etc.
 ACTIVITÉS PRINCIPALES
■  Vie institutionnelle :
• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc.…;
• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions comme celle la commission des statuts ou encore du comité électoral consultatif;
• Organisation des élections universitaires et professionnelles
 
■  Gestion du contentieux :
• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou au droit privé … ;
• Rédaction des requêtes ;
• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ; 
• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (notamment avec les cabinets d'avocats, le ministère de  l'enseignement supérieur et de la recherche …) ;
• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ;
 
 ■  Gestion du pré-contentieux :
• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires, éventuellement en recourant à des modes alternatifs de règlement   des litiges ;
• Rédaction de notes relatives aux bonnes  pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;
• Instruction des demandes de protection fonctionnelle   etc.…
 
 ■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes respectivement à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ;
■ Conseil juridique à destination de la présidence, du directeur général des services, des services centraux et communs, des composantes de l'Université afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :
-                     Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
-                    Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.
 ■  Veille et information juridique et documentaire ;