Chargé de mission expertise juridique (ATIGIP) H/F

Au sein de l’Agence du Travail d’Intérêt Général et de l’Insertion Professionnelle (ATIGIP), le chargé de mission intègre le service des politiques et de l’accompagnement vers l’emploi (SPAE) sur des missions d’expertise juridique liées au travail et à la formation professionnelle des personnes détenues. Il apporte ainsi une contribution déterminante à la politique prioritaire de développement du travail et de la formation professionnelle en détention, en finalisant la création du cadre normatif qui accompagne cette dynamique. Celui-ci vise à rapprocher les conditions de travail en détention de celles du droit commun dans un objectif de lutte contre la récidive, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à la détention.Le chargé de mission conduit ainsi des chantiers normatifs visant notamment la rédaction et la publication des décrets et circulaires d’application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. La rédaction de ces textes implique un travail collaboratif avec la direction de l’administration pénitentiaire et ses services déconcentrés, ainsi qu’avec plusieurs interlocuteurs interministériels (en particulier : DGT, DGOS, DGCS, DSS, DGEFP et DGOM). Il sera ainsi amené à acquérir ou à mobiliser ses connaissances en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en droit pénal, ainsi que celles liées au fonctionnement des services du ministère de la Justice. Il sera également chargé de conduire les procédures d’examen des textes devant le Conseil d’Etat et les différentes instances consultatives préalables à leur publication.
Il est également chargé d’engager la préparation d’un cadre normatif renouvelé pour la formation professionnelle en détention.
Il contribue également à la création du cadre normatif permettant la mise en œuvre de l’expérimentation du projet Inserre (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi), destinée à mettre en place trois établissements pénitentiaires où 100% des personnes détenues ont accès à un travail ou à une formation. Il collaborera sur cette mission avec un binôme plus particulièrement chargé de coordonner ces travaux.
Le chargé de mission participe également à l’accompagnement au changement des personnels sur le terrain. Il assure à ce titre des sessions de formation et produit de la documentation. Il est également le référent des interlocuteurs du service pour toute question liée aux évolutions normatives. Ces missions impliquent des déplacements dans les services déconcentrés et notamment dans les établissements pénitentiaires.
Le chargé de mission assure ainsi les missions suivantes :
· Conduire les travaux de rédaction et de publication des textes réglementaires et infra-réglementaires
· Piloter le dialogue interministériel
· Participer à la détermination des modalités et à la mise en œuvre de l’accompagnement au changement