Chargé de mission aux affaires juridiques européennes H/F

Référence : 2024-1730220

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
  • Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 20/11/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Missions et activités principales :
Sous la direction et la responsabilité du chef du bureau des affaires européennes, le titulaire du poste assure le suivi de dossiers juridiques liés aux aides d'Etat et au marché intérieur. Il assure le suivi des négociations et de la mise en oeuvre des instruments du marché intérieur intéressant le ministère de la culture. À cette fin, le titulaire du poste se voit confier les missions suivantes :
Aides d'État (en binôme avec un autre chargé de mission du Bureau) :
- Préparer et porter dans le cadre interministériel les positions du ministère dans les négociations des instruments européens en matière d'aides d'Etat (RGEC, règlement de minimis, communications, encadrements, lignes directrices, etc.) ;
- Conseiller des directions générales sur la sécurisation juridique des financements du ministère ;
- Elaborer à la demande des directions générales du ministère les projets de notification de régimes d'aides ou d'aides individuelles ;
- Coordonner l'exercice de transparence, assurer le rôle de point de contact du SGAE et de référent pour l'encodage dans les bases de données de la Commission européenne ;
- Suivre la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'aides d'Etat.
Marché intérieur :
- Suivre la préparation du Conseil Compétitivité, du groupe compétitivité et de l'accord « Mieux légiférer », pour les aspects qui concernent le ministère de la culture ;
- Assurer le rôle de correspondant interministériel pour la mise en oeuvre de la directive « services » et du « paquet services », et conseiller sur le sujet les directions générales du ministère ;
- Assurer le rôle de correspondant interministériel pour la mise en oeuvre de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » et la directive « proportionnalité », et conseiller sur le sujet les directions générales du ministère

Profil recherché

Diplomé en droit.
Droit de la concurrence, aides d'Etat, droit communautaire, marché intérieur.
Expérience professionnelle en matière d'aides d'Etat.
Maîtrise de l'anglais et d'au moins une autre langue communautaire.
Compétences techniques/Savoir-faire :
Le candidat doit se prévaloir de :
- Excellentes connaissances en droit de la concurrence et une expérience des aides d'Etat
- Très bonnes connaissances en droit communautaire, notamment des questions de marché intérieur, et en droit privé
- Une expérience des institutions européennes, de leur fonctionnement et des processus des négociations communautaires serait un atout
- Excellente capacité d'analyse des enjeux juridique, financier et politique
La maîtrise de la langue anglaise est indispensable à l'exercice de ces fonctions. La maîtrise d'une seconde langue communautaire serait un atout très appréciable.
Le candidat est à même de :
- Suivre un dossier communautaire, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou une stratégie ;
- Travailler avec les autres directions générales, à la fois pour recueillir et consolider leurs positions sur les négociations communautaires et pour les accompagner et les conseiller dans le suivi des affaires communautaires ;
- Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère ;
- Rédiger des notes de position et d'analyse, technique, juridique et politique ; élaborer des tableaux de suivi de flux financiers.
Savoir-être (compétences comportementales) :
- Grand sens de la rigueur et de la précision
- Sens de l'organisation et grande capacité d'autonomie
- Grande capacité à travailler dans l'urgence, dans des délais contraints
- Compétences relationnelles et capacité à dialoguer avec différentes catégories d'interlocuteurs internes et externes
- Capacité à travailler en équipe

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • guillaume.schaeffer@culture.gouv.fr
  • marine.debliquis@culture.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Au sein du secrétariat général et sous l'autorité du sous-directeur des affaires européennes et internationales et du chef du service des affaires juridiques et internationales, le bureau des affaires européennes, conduit et coordonne la politique du ministère dans le domaine européen.
Le bureau des affaires européennes coordonne les activités européennes.
A titre principal :
- En lien avec les directions du ministère, il assure la conduite et la coordination des dossiers de l'Union européenne dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel
- En lien avec les directions générales et les établissements publics les plus directement concernés, il assure l'élaboration et la défense dans le cadre interministériel des positions du ministère dans les négociations communautaires qui ont un impact sur le secteur culturel
- Il suit les relations bilatérales avec les 26 États membres de l'UE ainsi qu'avec les pays de l'Europe centrale et orientale ; il assure la préparation des entretiens ministériels bilatéraux
- Il suit les activités du Conseil de l'Europe
- Il assure, dans son périmètre, le suivi des organismes bénéficiant d'une subvention de la sous-direction et prépare les Conseils d'administration des grands opérateurs
- Il assure la représentation du ministère auprès des institutions européennes ; il prépare les positions du ministère en lien avec les directions et services et conduit les négociations

À propos de l'offre

  • Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur.euse handicapé.e.

    Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux  recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.

    Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

  • Horaires décalés possibles en fonction de la charge de travail.
    Des déplacements pourront avoir lieu.

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2025

  • Conseillère / Conseiller juridique

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