
Chargé de mission au Pôle Élections - Service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ).
Référence : 2025-1836103
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Localisation : 31-35 rue de la Fédération 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission principale : participer au contrôle des comptes de campagne attribués par ensembles géographiques ou formations politiques pour les élections générales et partielles.
Les comptes de campagne des candidats sont instruits de manière contradictoire par des rapporteurs occasionnels.
Un chargé de mission du pôle « élections » :
- constitue les dossiers d’analyse de risque tels que déterminés par la stratégie de contrôle à mettre en œuvre
- supervise et complète si nécessaire l'instruction des rapporteurs, notamment en
- vérifiant les délais impartis ;
- apportant un soutien juridique et technique ;
- validant la procédure contradictoire ;
- contrôlant leur travail final (complétude des points de contrôle et exhaustivité de la procédure contradictoire) ;
- complétant si nécessaire la procédure contradictoire.
- alerte la responsable du pôle et la chargée de mission stratégie et techniques d’audit d’enjeux spécifiques ou de besoins de coordination des instructions ;
- prépare les éléments du dossier relatif au compte à examiner et élabore une fiche de synthèse à l’attention du membre de la Commission faisant fonction de rapporteur général en charge de présenter le compte en séance;
- propose au rapporteur général l’inscription à l’ordre du jour d’une séance ;
- assiste le rapporteur général en séance ;
- assure la mise en forme des décisions du collège ainsi que leur notification.
Après notification des décisions :
- instruit les recours gracieux et rédige les mémoires en cas de recours contentieux. Il peut assister aux audiences dans le cadre du suivi du contentieux ;
- vérifie le suivi du remboursement des emprunts auprès des personnes physiques
- répond aux questions posées par les candidats, que ce soit par courrier, par courriel ou par téléphone.
En outre, en liaison avec le pôle « partis politiques », pour un ou plusieurs partis politiques, déterminés par décision du chef de service, il :
- centralise les spécificités des comptes de campagne des candidats de ces partis
- étudie les modalités d’intervention de ces partis dans le financement des campagnes électorales.
En période d’élections générales, le chargé de mission est assisté, le cas échéant, d’un chargé de mission-adjoint et d’un assistant administratif, placés sous son autorité.
Par ailleurs, il participe à la rédaction de tous les documents émanant de la Commission et doit être force de proposition pour participer à l’amélioration des modalités du contrôle (notice du candidat, modèle de compte, guide du candidat, guide d’audit, modèles de décisions, notes, questionnaires parlementaires, rapport d’activité, etc.). Il peut également suivre en propre des thématiques spécifiques liées à l’actualité politique et électorale (évolutions législatives et/ou réglementaires, modalités de financement de la vie politique, modalités de suivi des campagnes électorales…)
Profil recherché
Idéalement formation mixte, Master 2 en droit (ou sciences politiques) et Master 1 Comptabilité, Contrôle, Audit et une première expérience en contrôle et audit.
Les compétences acquises en droit électoral sont un plus.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Economie, Droit, sciences politiques, Finance, banques, assurances, Comptabilité, gestion
Compétences attendues
Compétences requises
- Expérience administrative significative,
- Droit public,
- Techniques et missions d'audit,
- Aptitude à l'analyse de données chiffrées, notamment comptables,
- Très bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Sharepoint…).
Savoir-être :
- Bon relationnel et goût du travail en équipe,
- Esprit d'analyse, méthode et rigueur,
- Excellente capacité rédactionnelle,
- Engagement et sens des responsabilités,
- Grande capacité de travail,
- Sens de l'organisation et autonomie,
- Rendre compte,
- Réactivité, esprit d'initiative et capacité d'anticipation,
- Aptitudes managériales,
- Parfaite discrétion et confidentialité,
- Disponibilité,
- Sens du service public
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Nos missions
La CNCCFP est chargée :
- d’instruire et de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections, le respect du plafond légal des dépenses électorales et d’arrêter le montant de leur remboursement par l’État ;
- de veiller au respect des obligations comptables des partis politiques qui se placent dans le cadre de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seuls partis habilités à percevoir l’aide publique (aide publique directe et défiscalisation des dons des particuliers) ;
- d’informer le citoyen : publication d’un rapport d’activité retraçant les résultats des contrôles effectués l’année précédente ; propositions d’évolutions souhaitées de la législation ; publication des comptes de campagne des candidats (anonymisation des données personnelles) ; publication des comptes des partis politiques (anonymisation des données personnelles) …
Notre organisation
La CNCCFP est composée de neuf membres, nommés pour cinq ans, par décret :
- trois membres du Conseil d’État,
- trois membres de la Cour de cassation,
- trois membres de la Cour des comptes.
Les séances de la Commission ont lieu au siège, 31 rue de la Fédération à Paris 15ème.
La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un ensemble d’agents permanents renforcé par des recrutements temporaires en période de contrôle.
Agents permanents
Le secrétariat général de la CNCCFP compte 47 emplois permanents, répartis entre les trois services : contrôle et affaires juridiques, administration générale, systèmes d’information et sécurité, ainsi qu’un pôle communication-relations externes.
Agents non permanents
Pour le contrôle des comptes de campagne des élections, ces renforts temporaires confortent les effectifs permanents dans le cadre de contrats à durée déterminée.
La CNCCFP a aussi recours à des rapporteurs (jusqu’à plus de 160 pour le contrôle des élections législatives) pour instruire les comptes de campagne des candidats aux élections.
Le budget annuel de la CNCCFP avoisine les 9 millions d’euros.
Descriptif du service
Au sein du secrétariat général de la Commission, le SCAJ vérifie le respect par les partis politiques de leurs obligations comptables, supervise l’instruction par les rapporteurs des comptes de campagne des candidats aux élections et rédige les décisions prises par le collège et relatives auxdits candidats. Ce service a également la mission d’information du public dans le domaine de compétence de la commission.
Le SCAJ comprend:
- deux pôles : le pôle Élections et le pôle Partis politiques,
- un secrétariat.
Le chargé de mission pôle Élections est placé sous l’autorité administrative et fonctionnelle du responsable du pôle Élections, adjoint au chef du service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ). Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de contrôle décidée par le collège, il est également amené à suivre les directives de l’adjointe du chef du SCAJ, chargée de mission stratégie et techniques d’audit.
À propos de l'offre
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Toutes les candidatures doivent être adressées exclusivement aux adresses suivantes : candidatures.cnccfp@cnccfp.fr et anne-laure.vignal@cnccfp.fr (responsable du pôle élections).
Les candidatures transmises via l’application en ligne ne seront pas traitées.Durée attendue sur ce poste : 3 ans.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est engagée dans une démarche d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l'application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.
Ce poste étant un emploi de « souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
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Dans le cadre de ses activités, le chargé de mission:
- manipule et exploite de très nombreuses pièces justificatives et documents comptables tant sous forme papier, informatique que numérique (tableau Excel, GED, portail collaboratif) ;
- utilise des applications métier dédiées ;
- est amené à prendre en charge des attributions sectorielles thématiques en matière de financement électoral et/ou organisationnelles.Le chef du service ou le responsable du pôle élections, sous l’autorité desquels le chargé de mission est placé, peuvent lui demander d’effectuer toute tâche nécessaire au bon fonctionnement du service, y compris de prendre en charge temporairement tout ou partie des activités d’un autre chargé de mission, y compris sur le pôle partis politiques.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
L’expérience acquise sur le poste particulièrement en droit electoral peut être aisément valorisée pour une poursuite de carrière dans l’administration (AAI, ministère de l’intérieur notamment en administration centrale ou en préfecture). -
Vacant à partir du 15/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé