Chargé de mission au Pôle Élections - Service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ).

Référence : 2025-1836103

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
    Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
  • Localisation : 31-35 rue de la Fédération 75015 PARIS
Postuler par mail

Date limite de candidature : 31/03/2025

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Mission principale : participer au contrôle des comptes de campagne attribués par ensembles géographiques ou formations politiques pour les élections générales et partielles.
Les comptes de campagne des candidats sont instruits de manière contradictoire par des rapporteurs occasionnels.
Un chargé de mission du pôle « élections » :
- constitue les dossiers d’analyse de risque tels que déterminés par la stratégie de contrôle à mettre en œuvre
- supervise et complète si nécessaire l'instruction des rapporteurs, notamment en
- vérifiant les délais impartis ;
- apportant un soutien juridique et technique ;
- validant la procédure contradictoire ;
- contrôlant leur travail final (complétude des points de contrôle et exhaustivité de la procédure contradictoire) ;
- complétant si nécessaire la procédure contradictoire.
- alerte la responsable du pôle et la chargée de mission stratégie et techniques d’audit d’enjeux spécifiques ou de besoins de coordination des instructions ;
- prépare les éléments du dossier relatif au compte à examiner et élabore une fiche de synthèse à l’attention du membre de la Commission faisant fonction de rapporteur général en charge de présenter le compte en séance;
- propose au rapporteur général l’inscription à l’ordre du jour d’une séance ;
- assiste le rapporteur général en séance ;
- assure la mise en forme des décisions du collège ainsi que leur notification.
Après notification des décisions :
- instruit les recours gracieux et rédige les mémoires en cas de recours contentieux. Il peut assister aux audiences dans le cadre du suivi du contentieux ;
- vérifie le suivi du remboursement des emprunts auprès des personnes physiques
- répond aux questions posées par les candidats, que ce soit par courrier, par courriel ou par téléphone.
En outre, en liaison avec le pôle « partis politiques », pour un ou plusieurs partis politiques, déterminés par décision du chef de service, il :
- centralise les spécificités des comptes de campagne des candidats de ces partis
- étudie les modalités d’intervention de ces partis dans le financement des campagnes électorales.
En période d’élections générales, le chargé de mission est assisté, le cas échéant, d’un chargé de mission-adjoint et d’un assistant administratif, placés sous son autorité.
Par ailleurs, il participe à la rédaction de tous les documents émanant de la Commission et doit être force de proposition pour participer à l’amélioration des modalités du contrôle (notice du candidat, modèle de compte, guide du candidat, guide d’audit, modèles de décisions, notes, questionnaires parlementaires, rapport d’activité, etc.). Il peut également suivre en propre des thématiques spécifiques liées à l’actualité politique et électorale (évolutions législatives et/ou réglementaires, modalités de financement de la vie politique, modalités de suivi des campagnes électorales…)

Profil recherché

Idéalement formation mixte, Master 2 en droit (ou sciences politiques) et Master 1 Comptabilité, Contrôle, Audit et une première expérience en contrôle et audit.

Les compétences acquises en droit électoral sont un plus.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Economie, Droit, sciences politiques, Finance, banques, assurances, Comptabilité, gestion

Compétences attendues

Compétences requises

- Expérience administrative significative,
- Droit public,
- Techniques et missions d'audit,
- Aptitude à l'analyse de données chiffrées, notamment comptables,
- Très bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Sharepoint…).

Savoir-être :

- Bon relationnel et goût du travail en équipe,
- Esprit d'analyse, méthode et rigueur,
- Excellente capacité rédactionnelle,
- Engagement et sens des responsabilités,
- Grande capacité de travail,
- Sens de l'organisation et autonomie,
- Rendre compte,
- Réactivité, esprit d'initiative et capacité d'anticipation,
- Aptitudes managériales,
- Parfaite discrétion et confidentialité,
- Disponibilité,
- Sens du service public

Localisation

Localisation : 31-35 rue de la Fédération 75015 PARIS

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

anne-laure.vignal@cnccfp.fr

Qui sommes-nous ?

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Nos missions

La CNCCFP est chargée :

  • d’instruire et de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections, le respect du plafond légal des dépenses électorales et d’arrêter le montant de leur remboursement par l’État ;
  • de veiller au respect des obligations comptables des partis politiques qui se placent dans le cadre de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seuls partis habilités à percevoir l’aide publique (aide publique directe et défiscalisation des dons des particuliers) ;
  • d’informer le citoyen : publication d’un rapport d’activité retraçant les résultats des contrôles effectués l’année précédente ; propositions d’évolutions souhaitées de la législation ; publication des comptes de campagne des candidats (anonymisation des données personnelles) ; publication des comptes des partis politiques (anonymisation des données personnelles) …

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Toutes les candidatures doivent être adressées exclusivement aux adresses suivantes : candidatures.cnccfp@cnccfp.fr et anne-laure.vignal@cnccfp.fr (responsable du pôle élections).
    Les candidatures transmises via l’application en ligne ne seront pas traitées.

    Durée attendue sur ce poste : 3 ans.

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est engagée dans une démarche d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l'application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.

    Ce poste étant un emploi de « souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

  • Dans le cadre de ses activités, le chargé de mission:
    - manipule et exploite de très nombreuses pièces justificatives et documents comptables tant sous forme papier, informatique que numérique (tableau Excel, GED, portail collaboratif) ;
    - utilise des applications métier dédiées ;
    - est amené à prendre en charge des attributions sectorielles thématiques en matière de financement électoral et/ou organisationnelles.

    Le chef du service ou le responsable du pôle élections, sous l’autorité desquels le chargé de mission est placé, peuvent lui demander d’effectuer toute tâche nécessaire au bon fonctionnement du service, y compris de prendre en charge temporairement tout ou partie des activités d’un autre chargé de mission, y compris sur le pôle partis politiques.

    Durée attendue sur le poste : 3 ans
    L’expérience acquise sur le poste particulièrement en droit electoral peut être aisément valorisée pour une poursuite de carrière dans l’administration (AAI, ministère de l’intérieur notamment en administration centrale ou en préfecture).

  • Vacant à partir du 15/04/2025
  • Juriste spécialisée / spécialisé

Des offres d'emplois recommandées pour vous

  • DGEF - Instructeur-trice rédacteur Dublin

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Direction générale des étrangers en France
    • En ligne depuis le 14 mars 2025
    Ministère de l’Intérieur
  • Chargé-e de mission (H/F) Direction de l'action territoriale

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Défenseur des Droits (DDD)
    • En ligne depuis le 14 mars 2025
    Défenseur des Droits (DDD)
  • Chef adjoint de la division expertise et accompagnement légal H/F

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)
    • En ligne depuis le 14 mars 2025
    Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN)
  • Chef de la division expertise et accompagnement légal H/F

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)
    • En ligne depuis le 14 mars 2025
    Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN)
  • DGEF - Chargé-e de mission réadmissions et conseil juridique

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Direction générale des étrangers en France
    • En ligne depuis le 14 mars 2025
    Ministère de l’Intérieur
  • DFCPP - BCPA - Juriste commande publique au sein du Pôle Juridique "Veille, expertise, Référentiel" H/F

    • Affaires juridiques

    • Localisation : Paris (75)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : PP-Direction des finances, de la commande publique et de la performance
    • En ligne depuis le 14 mars 2025
    Ministère de l’Intérieur