Chargé de la gestion domaniale de biens de l'Etat H/F
Référence : MEF_2024-20402
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Haut-Rhin
DDFIP du Haut-Rhin direction Colmar - Localisation : Haut Rhin (68), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division « missions domaniales » comportent 2 structures :
le pôle d’évaluation domaniale
le service local du domaine
Le poste à pourvoir est au sein du service local du domaine, chargé de 3 missions principales :
Gestion domaniale courante (fixation des conditions financières des titres d'occupation du domaine public de l'Etat , délivrance des titres d'occupation du domaine de l’État, passation et suivi des conventions d'utilisation, concessions de logement,…).
Tenue de l'inventaire physique du parc immobilier de l’État dans RE-Fx.
Intervention des SLD dans le traitement des dossiers d'opérations immobilières, confiés en « back office » aux pôles de gestion domaniales
À l’heure actuelle, le service local du domaine comprend un effectif de 4 personnes (1 Responsable, 2 cadres A, 1 cadre B). Il fait partie intégrante de la Division des « Missions Domaniales » au sein de la direction départementale du Haut-Rhin.
Profil recherché
Gestion domaniale courante :
Rédiger et suivre les conventions d'utilisation entre le Domaine, représentant l’État propriétaire, et l’administration gestionnaire occupante (renouvellement, nouvelles conventions, avenants).
Rédiger et suivre les baux de logement individuel ainsi que les arrêtés de concession de logement.
Intervention sur les biens domaniaux :
Assurer l’accès aux bâtiments domaniaux en cours de cession dans le cadre des interventions préalables à la conclusion de l’acte de vente (ex : permettre l’accès au diagnostiqueur immobilier, …).
Réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie.
Notions générales souhaitées :
- Droit administratif ; Droit immobilier ; Droit des contrats
- Bureautique (Libre Office, internet)
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles
- Assistance administrative (tri, classement, archivage de dossiers)
- Permis B
Savoir-être :
- Autonomie
- Sens de l'organisation
- Rigueur
- Aisance relationnelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Description de la structure :
La direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin compte environ 800 emplois.
Elle dispose de 27 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
À propos de l'offre
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie C.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2027 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 1 942 € soit 23 315 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant. -
Vacant à partir du 25/11/2024
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Chargée / Chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique