Chargé de l'administration générale, des enquêtes publiques et des élections (H/F)
Référence : MINT_BA073ATB-95883
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Savoie
- Localisation : La sous-préfecture d'Albertville 73200
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
- Instruire et suivre les dossiers publiques et servitudes diverses
- Instruire et suivre les dossiers de DUP et enquêtes DUP menées conjointement avec autorisations au titre du Code de l’environnement
- Suivre le contentieux dans ces domaines (rédaction de mémoires en défense si nécessaire)
- Organiser les élections municipales
- Participer à l’organisation des autres élections
- Accueillir et diffuser les informations relatives à la tenue des listes électorales
- Conseiller dans le domaine de la réglementation générale
- Participer à la gestion du contentieux
- Assurer le contrôle de légalité des assemblées et son contentieux
- Instruire et délivrer les habilitations funéraires ainsi que les autorisations de transports de corps à l’étranger
- Transmettre les dossiers relatifs aux casinos à la DLPAJ
- Rédiger les fiches communes et être en mesure de renseigner la partie « subventions aux collectivités »
- Professions réglementaires :
Instruire les dossiers d’agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de la police municipale
Instruire les dossiers de gardes-particuliers
- Assurer l’intérim du chargé de l’intercommunalité en son absence
Votre environnement professionnel :
Activité du service placé au sein du secrétariat général commun : La sous-préfecture d'Albertville est en charge des missions de police administrative (ERP, débits de boissons, gardes particuliers, législation funéraire, livrets de circulation) dont certaines sont exercées pour l'ensemble du département (manifestations sportives, explosifs et feux d'artifices). Administration de mission au service de la mise en œuvre des politiques publiques, elle accompagne aussi le sous-préfet dans la conduite des projets structurants de l'arrondissement (développement économique et aménagement de l'espace, intercommunalité et conseil aux élus, procédures d'utilité publique, cohésion sociale).
Composition et effectifs du service : 12 agents
Liaisons hiérarchiques : La secrétaire générale, et son adjointe lors des phases d’intérim, Le Sous-préfet
Liaisons fonctionnelles : Agents du pôle animation du territoire au sein duquel le poste est intégré. Les services de la préfecture, les services déconcentrés de l’État, le juge des expropriations, les cabinets d'experts fonciers, les collectivités territoriales, les fonctionnaires territoriaux et les élus.
Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Compétences techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Connaître environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise rquis
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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- Durée attendue sur le poste : 4 ans
- Service d'affectation : SP de ST JMNE / Pôle animation du territoire
- RIFSEEP : 2
- Perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » mais également d’enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois de cadre juridique, de cadre chargé des étrangers
- Code emploi type 1 RMFP : JUR005A
- Code emploi type 2 REMFP : JUR010A
- Contacts:
M. Bruno CHARLOT Sous-Préfet – bruno.charlot@savoie.gouv.fr
Mme Christelle PLA - christelle.pla@savoie.gouv.fr
- Pièces pour candidater :CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
- Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr/#/deco -
L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, conformément aux engagements de la démarche qualité.
- Votre poste dispose d’un poste bureautique équipé.
- Les qualités attendues sur le poste sot : capacités relationnelles, méthode et organisation, discrétion, adaptabilité et disponibilité au moment des élections (travail les week-end). -
- Fondement juridique :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
