CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES

S’il implique de maîtriser la réglementation de la procédure disciplinaire et de posséder des compétences juridiques, le poste de chargé d’études au département est avant tout un poste de ressources humaines.

En effet, face aux agissements d’un enseignant, d’un conseiller principal d’éducation ou d’un PSYEN, il s’agit de déterminer si les faits reprochés à l’intéressé sont matériellement établis. Le cas échéant, il appartient au chargé d’études de conseiller ses interlocuteurs (hiérarchie, services académiques, personnels de la direction) quant aux suites à apporter à la situation de l’agent (enquête administrative, suspension, sanction disciplinaire, radiation des cadres sur le fondement de l’article L911-5 du code de l’éducation…) en prenant en compte différents éléments dont le contexte de la commission des faits ou les éventuels antécédents disciplinaires.

Dans le cadre de vos missions, vous êtes en relation avec divers interlocuteurs appartenant notamment au monde judiciaire. Vous êtes amené à échanger quotidiennement avec vos collègues traitant des dossiers de même nature que ceux qui vous sont confiés (répartition des dossiers par discipline).

Ces interactions régulières contribuent à l’harmonisation de la politique disciplinaire ministérielle, la cohérence de l’action disciplinaire revêtant un intérêt crucial, tout particulièrement s’agissant d’affaires de mœurs concernant des mineurs. Ainsi, vous participez au pilotage de la politique disciplinaire, qui consiste notamment à déterminer si l’intéressé doit poursuivre sa mission avec les élèves ou le quantum de sanction qui lui doit être infligé au regard de ses agissements.

Vous rédigez divers arrêtés (arrêtés de sanction, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de radiation des cadres) et notes d’appui à la décision. Vous pouvez également être amené(e) à conseiller les académies pour des faits entraînant le prononcé de sanctions des 1er et 2ème groupes.

Vous participez activement à l’animation de la communauté de juristes et de gestionnaires chargés de la politique disciplinaire dans les ministères de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports au travers de l’actualisation du site web, de l’animation de webinaires etc.

Vous traitez également les recours précontentieux des personnels enseignants et rédigez des notes d’observations pour la direction des affaires juridiques.

Par ailleurs, vous assurez ponctuellement des missions d’expertise et de conseil juridique dans le domaine de la gestion des personnels enseignants. Cette mission transversale permet de couvrir l’ensemble des problématiques liées à la gestion des ressources humaines : nomination, mouvement, évaluation, promotions, sanctions, licenciements.

Enfin, vous participez, en liaison avec les services déconcentrés et la direction des affaires juridiques, aux mesures mises en œuvre contribuant à la protection des enseignants ainsi qu'à leur suivi.