Chargé d'études juridiques (h/f) - Département de Seine-Saint-Denis
Référence : O093250408001111
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre de ses missions d'agrément et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels et familiaux, le service de PMI s'appuie sur les textes réglementaires et a le devoir de les mettre en ½uvre. Dans certaines situations, le service peut avoir besoin de conseils pour apporter des réponses juridiquement fiables. Le chargé d'études juridiques apportera son expertise sur le sujet et participera à la rédaction de certains actes ainsi qu'à l'accompagnement des agents dans l'appropriation des évolutions législatives
Assurer la veille juridique dans le domaine des modes d'accueil : alerter sur les actualités règlementaires et les conséquences sur l'activité du bureau des modes d'accueil, en étayant de préconisations opérationnelles concrètes.
Elaborer des supports d'aide à la décision ou de communication / information (notes, procédures, tableaux de bord, présentations...).
Assister et conseiller le bureau des modes d'accueil sur toutes les questions juridiques qui peuvent se poser autour des modes d'accueil, aussi bien collectifs qu'individuels, et apporter un premier niveau de réponse.
Rédiger les actes portant sur l'agrément des assistant maternel et familiaux pris au niveau du bureau des modes d'accueil (retrait, suspension, non renouvellement, baisse de capacité, réponse aux recours gracieux, rappel aux obligations) et sécuriser juridiquement ceux portant sur le secteur des modes d'accueil collectifs.
Agir en tant qu'interface entre le bureau des modes d'accueil et la DAJIA en matière de suivi des contentieux et sur toutes les questions juridiques complexes. Elaborer les fonds de dossiers contentieux qui seront traités par la DAJIA.
Assister et conseiller ponctuellement le service PMI sur d'autres thématiques.
Profil recherché
Niveau d'études : Bac +5
Diplôme requis : Master 2 en droit public général ou en droit des collectivités territoriales
Compétences et qualités attendues : Excellentes connaissances en droit public et en droit des collectivités territoriales
Qui sommes-nous ?
Le Département de la Seine-Saint-Denis
Qui sommes-nous ?
Avec 8 000 agent·e·s départementaux et près de 200 métiers, le Département de la Seine-Saint-Denis est le premier employeur public du territoire. Nos missions couvrent des domaines variés tels que le social, la petite enfance, l'éducation, l'aménagement ou la culture et proposent ainsi de nombreuses opportunités de mobilité.
Employeur responsable, nous uvrons à ce que notre politique recrutement reflète la richesse et la diversité de notre territoire. Ainsi, nous sommes fiers d'être la première Collectivité à avoir été doublement labellisée : Diversité et Égalité Femme / Homme.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
Monsieur le Président
Hôtel du département
93006 BOBIGNY CEDEX -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
