Chargé d'études juridiques - SAAM C3 H/F
Référence : 2024-1695082
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Service de l'action administrative et des moyens
SAAM -SOUS-DIRECTION DU PILOTAGE TE DU DIALOGUE DE GESTION - DEPARTEMENT DE L'ACTION PATRIMONIALE – SAAM C3 - Localisation : 110 rue de Grenelle 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Chargé(e) d’études
Vous êtes responsable :
- du suivi du précontentieux et du contentieux immobilier et marchés publics de travaux pour le département. Il s’agit d’établir un diagnostic général des situations en s’appuyant sur les services juridiques du ministère, en relation avec les porteurs de projets locaux.
- de l’appui à la rédaction et de la relecture des conventions (convention de financement, convention d’occupation…).
- de la veille juridique et du suivi des directives et dispositifs mis en place par la direction de l’immobilier de l’Etat.
- du suivi et de la participation aux projets de réformes réglementaires ou législatives (Code de la construction et de l’habitation en particulier)
- du suivi du développement des établissements à la charge de l’Etat (internats d’excellence de Sourdun et Marly le Roi entre autres).
- de la gestion de la campagne des avantages en nature des recteurs et des recteurs délégués ESRI et du suivi de leur logement de fonction (NAS, COP A, prise en charge paie)
- du suivi de l’avancée des travaux planifiés dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée.
- de la participation à l’animation du réseau des ingénieurs régionaux d’équipement en académies.
- de la participation aux travaux du département (séminaire IRE, dialogues de gestion…).
- du suivi de la stratégie immobilière des régions académiques Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Hauts-de-France.
Profil recherché
- Compétences juridiques.
- Intérêt pour la gestion immobilière
- Rigueur, capacité d’analyse, de synthèse.
- Capacité à communiquer et à travailler en équipe
- Capacité d’adaptation
- Qualités rédactionnelles
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- anne.houix@education.gouv.fr
- recrutement-sg-saam@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service de l'action administrative et des moyens (SAAM), rattaché au secrétariat général du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale et finance les services déconcentrés.
Le sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l’éducation nationale. Elle définit la politique patrimoniale ministérielle pour le périmètre de l’éducation nationale et la met en œuvre.
Descriptif du service
Le département de l'action patrimoniale est chargé de la gestion du patrimoine immobilier des services déconcentrés (propriétés d'État, locations, locaux mis à disposition) et des constructions scolaires Outre-Mer.
A ce titre, le département :
- programme et gère les crédits concourant à l'acquisition, la construction et les gros travaux, financés sur le programme 214, 723, et sur le plan de relance.
- assure une fonction de conseil en matière de construction des bâtiments administratifs (pilotage de l’immobilier MENJS dont opérateurs, développement durable, carte des CIO, logements de fonction, conventions d’occupation, baux, cessions, domanialité).
- élabore et/ou enrichit et exploite les outils de connaissance des locaux, suit les aspects juridiques et réglementaires en matière domaniale (RT/OAD, OSFi et Chorus-immobilier). Il met en place une comptabilité analytique bâtimentaire.
- met en œuvre la nouvelle politique immobilière interministérielle et porte la position du MENJS dans les instances interministérielles traitant de l’immobilier. Il impulse et met en œuvre la politique en faveur de la transition énergétique.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 9 B : 0 C : 1
À propos de l'offre
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Les dossiers de candidatures, constitués d’un CV et d’une lettre de motivation, doivent parvenir par courriel aux adresses suivantes :
Anne HOUIX, cheffe du département de l’action patrimoniale
01 55 55 11 94 - anne.houix@education.gouv.fr
Amine Benhallam, adjoint à la cheffe du département
01.55.55.18.35 - amine.benhallam@education.gouv.fr
Boîte fonctionnelle recrutements : recrutement-sg-saam@education.gouv.fr
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Susceptible d'être vacant à partir du 02/12/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
