CDD - Attaché(e) de justice à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen H/F
Référence : 2025-1814191
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Cour d'appel de Rouen - Localisation : 36 rue aux juifs, 76000 ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28.000 € à 32.000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cour d'appel de Rouen recherche un(e) attaché(e) de justice !
La chambre des appels correctionnels assume le contentieux en appel des décisions des tribunaux correctionnels, des tribunaux de police, et des décisions en matière de délinquance des mineurs.
En fonction des besoins au sein de la cour-juridiction, la mission est susceptible d’évoluer, le champ d’intervention restant la matière pénale.
L’attaché(e) de justice se voit confier les missions suivantes :
→ Elaboration de rapports d’audience (synthèse des faits et de la procédure)
→ Rédaction de projets de décisions
→ Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience…
L’attaché de justice peut également être sollicité pour l’élaboration d’outils statistiques destinés à analyser l’activité juridictionnelle ou pour la rédaction de comptes rendus dans le cadre de réunions organisées par la chambre.
L'attaché(e) de justice assistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.
DESCRIPTION DU CONTRAT :
La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er avril 2025 pour une durée initiale d'un an renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de 37h30, incluant la possibilité de bénéficier du télétravail selon les modalités en vigueur.
Le salarié bénéficiera de 25 jours de congés annuels, complétés par des jours de RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale et l'indemnité de résidence. Il y a également, une participation aux frais de repas, de mutuelle et de transports en commun.
Concernant la restauration, un restaurant administratif est mis à disposition ainsi qu'une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas.
Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.
Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.
Profil recherché
L'attaché(e) de justice devra disposer d'un diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique bac +4.
Le poste demande une solide maitrise de l'organisation judiciaire, un très bon niveau en droit civil et une très bonnes connaissances de la procédure pénale et droit pénal.
Il nécessite également de la discrétion, d'adaptabilité, faire preuve de rigueur, d'un bon sens de l'organisation et d'être en capacité à rendre compte.
Enfin, une qualité de d'analyse, de rédaction et de synthèse, savoir gérer les délais, les priorités et les contraintes, maîtriser les différents outils de recherche juridique et savoir travailler en équipe sont essentiels.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sg.pp.ca-rouen@justice.fr
- Chcab.pp.ca-rouen@justice.fr
À propos de l'offre
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Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à :
Catherine BOISARD, secrétaire générale de la première présidence : sg.pp.ca-rouen@justice.fr
Marie NEVEU, cheffe de cabinet de la première présidence : chcab.pp.ca-rouen@justice.fr - Tel : 02.35.52.85.70Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :
- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes- Le cas échéant, justificatif d'expérience
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
