CDD - Assistant(e) de justice à la cour d'appel de Rouen (siège) H/F
Référence : 2025-1797128
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Cour d'appel de Rouen - Localisation : 36 rue aux juifs, 76000 ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 8553,60 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cour d'appel de Rouen recherche un(e) assistant(e) de justice !
La chambre civile et commerciale assume le contentieux en appel des décisions rendues en matière de :
- droit des affaires dont les baux commerciaux et les baux professionnels
- contentieux des entreprises en difficulté
- contrats : contrats de prestations de services et ventes traités en première instance par le tribunal de commerce, cautionnement uniquement pour les crédits aux entreprises et baux commerciaux, baux et loyers commerciaux, contrats de transport, contrats d’intermédiaires, contrats d’assurances, contrats divers
- responsabilité et quasi-contrats
- ensemble des relations avec les personnes publiques
Votre mission principale consiste à préparer les rapports pour les dossiers fixés aux audiences : rédaction de l’exposé du litige avec rappel des moyens et des prétentions des parties.
Vous pouvez être amené à effectuer des recherches jurisprudentielles et de doctrine sur les points de droit soulevés et à rédiger des projets de décisions. Vous pouvez être sollicité pour participer à des travaux exceptionnels au sein de la chambre ou du service : revue d’inventaire des dossiers, participation aux réunions thématiques et de travail.
L’assistant de justice n’est amené à participer ni à la procédure, ni à assister aux délibérés.
DESCRIPTION DU CONTRAT :
La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er mars 2025 pour une durée initiale de deux ans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail mensuelle de 60h.
La rémunération mensuelle brute sera le SMIC en vigueur, soit 712,80 €, il y a également, une participation aux frais de repas, de mutuelle et de transports en commun.
Concernant la restauration, un espace de convivialité équipés est mis à la disposition, garantissant un accès pratique et convivial aux repas.
Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.
Profil recherché
L’assistant(e) de justice est obligatoirement titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat.
Le poste demande de la rigueur, de la discrétion, de l'adaptabilité et d'un bon sens de l'organisation.
Il nécessite également, une bonne qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse, savoir gérer les délais, une maîtrise des outils bureautique et de savoir travailler en équipe.
Des connaissances sur l'organisation judiciaire et un bon niveau en droit et procédure serait apprécié.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sg.pp.ca-rouen@justice.fr
- Chcab.pp.ca-rouen@justice.fr
À propos de l'offre
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Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à
- Madame BOISARD Catherine, secrétaire générale de la première présidence : sg.pp.ca-rouen@justice.fr
- Madame NEVEU Marie, cheffe de cabinet de la première présidence : chcab.pp.ca-rouen@justice.fr - 02.35.52.85.70
Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :
- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes -
Article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique
