CAB- B - Chef de la section des expulsions locatives

Référence : 2025-1893519

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    Préfecture de Police Service du Cabinet Bureau des expulsions locatives Section expulsions individuelles
  • Localisation : 9, boulevard du Palais - Paris 4ème
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1

Dans ce contexte, le chef de la section des expulsions collectives, qui est positionné auprès du chef du bureau des
expulsions locatives et de son adjoint, assure l'encadrement des 4 rédacteurs. Il a plus particulièrement pour
mission de :
- Assurer une expertise de proximité auprès des rédacteurs ;
- redistribuer les secteurs attribués à chaque rédacteur en fonction des fluctuations de l’activité;
- assurer l’instruction des dossiers signalés ou sensibles ;
- Participer aux réflexions sur la simplification des procédures ;
- assurer le suivi des statistiques et être contributeur du tableau TBS/PP
- rédiger des arrêtés de mise en œuvre de l’article 38 de la loi DALO et d’ evacuation en urgence des campements
et des squats
Il sera également amené à suivre et appliquer les transformations induites par le changement du logiciel métier.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise -  requis

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir manager
niveau expert - requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise -  requis

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Monsieur Jean-Christophe REGRAIN, chef du bureau : 01.53.71.45.18
  • Monsieur Rémy HOUTART, adjoint au chef de bureau : 01.53.71.34.47

Qui sommes-nous ?

A Paris, le Préfet de police délivre le concours de la force publique conformément aux titres exécutoires dont il
dispose. Il instruit et prends les arrêtés d'évacuations sur le fondement de l'article 38 de la loi dite "DALO".

En matière d’expulsion locative, préfet est tenu d'appliquer la résiliation judiciaire d’un bail par l'octroi du concours de la
force publique.

Une fois saisi d’une réquisition du concours de la force publique, le Préfet de police « est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements » conformément à l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Garant de l’ordre public, le Préfet de police doit apprécier la nature et l’ampleur des risques de troubles qu’une expulsion locative pourrait entraîner.

À propos de l'offre

  • Qui contacter ?

    Monsieur Jean-Christophe REGRAIN, chef du bureau (jean-christophe.regrain@interieur.gouv.fr ; 01.53.71.45.18)


    Monsieur Rémy HOUTART, adjoint au chef de bureau (remy.houtart@interieur.gouv.fr ; 01.53.71.34.47)

    Nathalie DUMONT, adjointe au chef de bureau (nathalie.dumont@interieur.gouv.fr (01.53.71.36 .48)

    Comment candidater ?

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    Personnels de la préfecture de police :

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

    Personnel Externe :

    Envoi CV + Lettre de motivation

    Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).

    Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à ces adresses :

    jean-christophe.regrain@interieur.gouv.fr

    remy.houtart@interieur.gouv.fr

    nathalie.dumont@interieur.gouv.fr

    Localisation administrative et géographique / Affectation

    Immeuble de la Cité

    9, boulevard du Palais - Paris 4ème

    Cabinet du Préfet de police

    Service du cabinet

    Bureau des expulsions locatives

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Réactivité, sens des relations humaines, capacité de suivi et d'organisation, expertise

    NBI : NON

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

    2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

  • Vacant à partir du 01/04/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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