CA COLMAR - Attaché de Justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2025-1825379
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 9 Av. Raymond Poincaré, 68000 Colmar
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux trois magistrats composant la 1ère chambre civile auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il exercera « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques », telles que recherches juridiques, préparation de rapports et de projets d’arrêts.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, assister au délibéré.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers:
Acteurs internes à la juridiction :
Franck WALGENWITZ, président de la 1ere chambre civile
Nombre d’agents à encadrer:
Sans objet
Profil recherché
Connaissances :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit civil, commercial
Savoir faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Localisation
Qui sommes-nous ?
Situé dans la région du Grand ’Est, le ressort de la cour d’appel de Colmar s’étend sur deux départements, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, aujourd’hui regroupés au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA). Ce territoire, riche d’une population de près de deux millions d’habitants dispose d’une forte identité régionale et d’un droit local spécifique. L’Alsace est l’une des régions les plus prospère en France avec une activité économique variée.
La cour d’appel de Colmar, classée dans le groupe deux des cours d’appel se situe au douzième rang national. Elle exerce ses compétences sur les quatre tribunaux judiciaires des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Strasbourg et Saverne pour le premier et Mulhouse et Colmar pour le deuxième. Les deux plus grosses agglomérations alsaciennes Strasbourg et Mulhouse appartiennent au groupe 2 dans la classification des juridictions tandis que les villes de Colmar et Saverne appartiennent respectivement aux groupes 3 et 4.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking : la cour dispose d’un parking
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : la cour est dotée d’un accès PMR et d’un ascenseur adapté
Descriptif du service
La cour d’appel de Colmar est actuellement composée de 52 magistrats (41 au siège et 11 au parquet général), et de 55 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Le poste d’attaché de justice est affecté à la 1ere chambre civile de la Cour d’appel, qui connait principalement des procédures collectives des sociétés en difficulté, des litiges commerciaux opposant les sociétés, des contentieux douanier, fiscal, bancaire.
À propos de l'offre
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Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel :
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par an.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
IFSE : 3
Durée d'affectation attendue sur le poste : 3 ans
Vos contacts pour déposer une candidature :
M. Walgenwitz
franck.walgenwitz@justice.fr
Ne pas postuler sur le site CSP
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Télétravail :
OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
La procédure de votre recrutement :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité :
NON
Poste nécessitant une enquête de moralité:
NON -
Vacant à partir du 06/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
