• TéléchargerPDF – 42.94Ko

B-Rédacteur juridique chargé de l'application de la police administrative relative à la santé mentale

Référence : 2024-1486522

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Personnels Administratifs
    Direction des usagers et des polices administratives /Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité /Bureau des actions de santé mentale
  • Localisation : 3 rue Cabanis - 75014 PARIS
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 24/03/2024

  • TéléchargerPDF – 42.94Ko

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Description du poste 

Dans le cadre de la réorganisation du bureau des actions de santé mentale, vous êtes chargé(e), au sein d’une équipe de 7 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de : 

- Rédiger des arrêtés d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat ou du juge, la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus, soumis à la signature préfectorale ; 

Profil recherché

Connaissances techniques

  • Avoir des compétences juridiques / niveau expert - à acquérir
  • Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau expert - à acquérir
  • Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir

Savoir-faire

  • Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
  • Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
  • Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
  • Savoir travailler en équipe / niveau expert - à acquérir

Localisation

Localisation : Paris, France

Éléments de candidature

Personnes à contacter

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Descriptif du service 


L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. 

Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier. 

À propos de l'offre

  • Vos perspectives 

    En votre qualité de rédacteur, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine du contentieux et développer vos capacités d’expertise, vos aptitudes à la synthèse et à l’analyse de dossiers que vous pourrez mettre à profit sur des postes similaires mais dans des environnements différents.

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

  • L’agent participe à la prise de décisions qui doivent concilier le respect des libertés individuelles et la préservation de la sécurité des personnes. Ces décisions peuvent fortement engager la responsabilité de l’administration. Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des délais légaux contraints qui encadrent la matière. 

    Permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) avec récupération compensatoire et financière.

  • Vacant à partir du 06/11/2023

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

D'autres offres pourraient vous intéresser