B-CAB-Rédacteur au sein du bureau des expulsions locatives

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, il rédige une première synthèse à l’attention de sa hiérarchie sur les risques de troubles à l’ordre public que pourrait engendrer l’expulsion. Appelé à suivre le complet déroulement de la procédure d’expulsion dont il a la charge, il élabore des fiches synthétiques récapitulant les faits et éléments principaux qui lui parviennent afin d’établir un point exhaustif facilitant la prise de décision par la hiérarchie. Il lui revient de prendre en compte, pour son secteur géographique propre, les décisions de la commission de médiation de Paris instituée pour la reconnaissance du droit au logement opposable et les avis de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX). 

Il rédige les différents courriers que nécessite l’instruction des dossiers, aux différents stades de la procédure et effectue les recherches juridiques nécessaires au bénéfice de l’encadrement. 

Particularité de la section expulsion collective : instruction des dossiers dans le cadre des demandes de délivrance du concours de la force publiqe des commissaires de justice en vue de procéder à l’execution des décisions de justice pour des campements, des CROUS, des commerces et rédaction des arrêtés dit « article 38 DALO ». De plus cette section gère les expulsions individuelles du 13ème arrondissement.