ATTACHE(E) DE JUSTICE PLACE(E) A LA COUR D'APPEL D'AMIENS H/F

L’attaché de justice aura pour principale mission d’apporter son soutien aux différents cabinets des tribunaux judiciaires du ressort, soit auprès d’un juge pour enfants ou d’un juge aux affaires familiales, en fonction des besoins. Les activités consisteront à :

·         Assister les juges dans les contentieux qu’ils ont à traiter (droit des personnes, de mariage, divorce, d’adoption, de filiation, de filiation adoptive, enfance en danger) ;
·         Apporter son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l’exercice de leurs attributions par les magistrats de la chambre (rédaction des rapports en vue de chaque audience et de projets de jugements),
·         Effectuer un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats (recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèse, de projets de décisions, etc.).

Conditions de recrutement

 Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :

-          D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
-          Être de nationalité française ;
-          Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
-           
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

-          Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.

Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).