ATTACHE(E) DE JUSTICE H/F
Référence : 2025-1820866
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Cour d'appel de Basse-Terre - Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre - Localisation : Tribunal judiciaire 16 place Dugommier 97110 POINTE-A-PITRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il s’agit d’un emploi d’attaché de justice en soutien du pôle des urgences civiles et du pôle civil et commercial.
L’attaché de justice participe aussi à la mise en œuvre de la politique de l’amiable en matières civile et commerciale et à la rédaction de projets de jugements dans ces matières.
Des contentieux civils spécifiques à l'outremer concernent les héritages, l'indivision, les prescriptions acquisitives etc.
Dans le cadre de son contrat, il peut être aidé dans le but de préparer son intégration dans la magistrature en bénéficiant du soutien des magistrats du siège civil et commercial.
Profil recherché
L'attaché de justice se verra confier les principales missions suivantes, sous réserve des évolutions que commanderaient les besoins de la juridiction :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- identification et traitement des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable (conciliation, médiation, procédure participative),
- rédaction de projets de décision,
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les affaires les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine,
- rédaction de rapports en vue de l’audience (résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et proposition de solution),
- élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
-Connaissance de l'organisation judiciaire,
-Connaissance des circuits administratifs,
-Connaissance des différents services de l'État,
-Connaissance des nouvelles technologies,
- Très bonne connaissance en civil et procédure civile,
Savoir-faire
-Maîtrise de l'outil internet,
-Qualité de rédaction et de synthèse,
- Écouter et recueillir les besoins,
- Sens du travail en équipe,
- Réactivité et respect des délais.
Savoir-être
- Sens de l'organisation,
- Disponibilité géographique,
- Loyauté,
- Discrétion et respect du secret,
- Adaptabilité, réactivité,
- Sens de la communication,
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Thierry PITOIS-ETIENNE, président p.tj-pointe-a-pitre@justice.fr
- Sabine CRABOT première vice-présidente sabine.crabot@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire, installé dans des locaux neufs et très fonctionnels est situé au centre de Pointe à Pitre. Il est composé de 40 magistrats (Siège et parquet) et de 106 fonctionnaires de greffes.
Le siège comprend 30 magistrats, 2 attachés de justice et deux assistants de justice pour le siège.
L’attaché de justice travaille sous l'autorité de la présidence et la première vice-présidence en charge du service civil.
Le ressort du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, s'étend sur l'ensemble de la Grande-Terre de la Guadeloupe et sur une partie de la Basse- Terre. S'y ajoute les deux communes de l'île de Marie Galante et celle de l'île de la Désirade.
À propos de l'offre
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Temps de travail : temps plein
Rémunération : en fonction de l’expérience : minimum 39 200 € brut par an (prime vie chère incluse)
Formation d’adaptation à l’emploi : formation « sur le terrain », accès à la documentation de l'ENM
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Relevant administrativement de la cour d'appel, l’attaché de justice sera fonctionnellement rattaché à la présidente de la juridiction sous les directives de laquelle sera organisé son service.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers civils et commerciaux, dont certains peuvent présenter une certaine technicité et rédige des projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux de l’urgence et dans les contentieux au fond en matières civile et commerciale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences notamment par :
- l’identification et le traitement des dossiers susceptibles de faire l’objet d’un règlement amiable (conciliation, médiation),
- la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches dans les dossiers faisant l’objet d’un traitement contentieux.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans renouvelables une fois, précédée d’une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice prête serment devant la cour d’appel et pourra, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du COJ.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
