attaché(e) de justice H/F
Référence : 2025-1795044
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
cour d'appel de Nancy - tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 32 000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice sera donc affecté(e) pour moitié de son temps au pôle social et pour l’autre moitié au service de l’application des peines et au pôle VIF.
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il(elle) est affecté(e) selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il(elle) exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il(elle) peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il(elle) peut assister au délibéré lorsqu’il(elle) est affecté€ auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il(elle) puisse y prendre part.
En l’espèce, il (elle) se verra confier, outre les missions générales de recherches documentaires et de veille juridique :
- La rédaction de projets de jugements pour le pôle social
- Au service de l’application des peines :
-Rédaction de projets de décisions,
-Mise en état des procédures ,
-Préparation des CAP
-Protection des victimes : pour les CAP comme pour les jugements : recherche / vérification des coordonnées des victimes dans tous les dossiers et pour tout type d'infractions, pour assurer, en coordination avec le chargé de mission VIF et l'association d'aide aux victimes l'information en amont, le recueil de l'avis et l'information en aval des décisions pouvant conduire à une remise en liberté même temporaire, conformément aux dispositions légales, et ainsi permettre l'éventuelle mise en œuvre de mesures de protection après information du parquet, outre l'adjonction par le juge de l'application des peines d'obligations visant à la protection de la / des victime(s) ; saisine et suivi des saisines de l'association d'aide aux victimes, des forces de l'ordre, notamment aux fins de vérifier la situation de ces dernières et vérifier l'existence d'éventuels incidents qu'il est intéressant de porter à la connaissance du juge de l'application des peines pour prendre des décisions éclairées ; assurer la mise en œuvre des nombreuses dispositions à la charge du Juge de l'application des peines en matière d'avis aux victimes / parties civiles et de protection de ces dernières ; Gestion des incidents BAR et DDSE
- Au sein du pôle VIF
-en concertation avec les coordonnateurs et les autres membres du pôle : élaboration, mise en œuvre, suivi et l'évaluation des mesures et actions en matière de violences intrafamiliales,
-mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du siège,
-participation à la rédaction à destination des cheffes de juridiction du bilan de l'activité du pôle qui a vocation à être présenté aux AG et en conseil de juridiction
Profil recherché
Compétences requises :
Savoirs
Savoir-faire
Savoir-être
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit privé (droit social et droit de la sécurité sociale) et en droit pénal et procédure pénale
- Maîtrise des outils de recherche juridique
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Capacité à gérer les calendriers, les priorités, les aléas et les contraintes
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Goût des relations humaines
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La commune de VAL DE BRIEY est le siège d’une Sous-Préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle.
Elle est distante de 35 minutes de Metz et de 30 minutes de Thionville et un véhicule est nécessaire pour se rendre à VAL DE BRIEY. La proximité du Luxembourg offre également des perspectives professionnelles pour la famille du candidat le cas échéant.
L’arrondissement judiciaire couvre 151 communes et 164 000 habitants. Il comprend, outre le Tribunal Judiciaire, un tribunal de commerce à VAL DE BRIEY, ainsi qu’un conseil des prud’hommes à Longwy. Le ressort est frontalier avec le Luxembourg et la Belgique, ce qui conduit au traitement de nombreux dossiers à caractère transfrontalier, tant en matière civile que pénale.
Les magistrats du siège sont au nombre de dix et ceux du parquet au nombre de quatre.
Le tribunal judiciaire dispose par ailleurs :
- d’un assistant de justice partagé entre le siège et le parquet (soit 4 jours par mois pour le siège : affecté en appui du magistrat pour le contentieux JAF hors et après divorce) ;
- d’un attaché de justice « Justice de proximité » affecté majoritairement au JCP et au service des procédures civiles de moins de 10 000 € et minoritairement au service du JAF divorces (rédaction de projet de jugements)
- d’un attaché de justice affecté majoritairement au service civil (rédaction de projets de jugements) ;
- d’un poste d’attaché de justice au parquet ;
- d’un poste de chargé de mission JPRX
Descriptif du service
Juridiction de groupe 4, le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY a la particularité d’avoir une activité soutenue en toutes matières, civiles et pénales, conduisant à un sous dimensionnement de la juridiction pour y faire face, des augmentations d’effectifs étant annoncées à l’horizon 2027.
En particulier, et alors qu’elle n’est pas juridiction départementale, elle est dotée d’un pôle social, qui tient une audience chaque mois, qu’il s’agit du contentieux médical ou non médical, avec une moyenne de 130 nouveaux dossiers chaque année. Pour autant, la juridiction du fait de la charge que représentent les autres contentieux et du manque de juge non spécialisé ne parvient pas à y faire face de face satisfaisante et d’avoir un taux de couverture à l’équilibre. Dans la mesure où le pôle social est confié à un magistrat qui a d’autres attributions dans son portefeuille, il apparait nécessaire de lui adjoindre l’assistance d’un attaché de justice chargé de la rédaction de projets de jugements mais aussi de la veille juridique et des recherches.
En second lieu, le service de l’application des peines est notoirement chargé, dans un contexte d'accroissement des charges imposées, tant au travers du traitement des violences intrafamiliales et des nombreux incidents générés, que du fait des modifications législatives régulières. il est également nécessaire de bénéficier, au siège, d'un attaché de justice au pôle VIF.
À propos de l'offre
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Télétravail : à déterminer avec les magistrats référents (à l’issue de la période d’essai et dans la limite de deux jours par semaine)
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diplôme requis : diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique BAC +4
aucune expérience professionnelle requise
fonctionnaire de catégorie A ou contractuel(le)
l’attaché(e) de justice est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire et du magistrat délégué par ce dernier dans les services dans lesquels il est affecté.
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Vacant à partir du 10/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
