Attaché(e) de justice auprès du tribunal pour enfants - Tribunal judiciaire de Mamoudzou (976) H/F
Référence : 2025-1866058
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis Tribunal judiciaire de Mamoudzou (976) - Localisation : Tribunal judiciaire de Mamoudzou – Route Nationale 1 – Kaweni 97600 Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 39.600 € à 45.200 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale :
L’attaché de justice aide à la décision. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice peut assister aux audiences et aux délibérés sans y prendre part.
Mission particulière :
L’attaché de justice sera chargé d’une mission auprès du juge des enfants, en assistance éducative comme en pénal.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, en lien avec les autres magistrats et les fonctionnaires de greffe de ce service, il viendra en soutien par :
-l’étude et la préparation des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
-la confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes ; recherche de jurisprudence et de doctrine,
-la rédaction de projets de décisions (jugements et ordonnances), la rédaction de rapports et la collecte statistique,
-l’aide au suivi et au développement des relations partenariales avec les services et associations.
Le volume du contentieux qui lui sera confié sera déterminé en fonction de la difficulté et des caractéristiques des affaires. L’objectif de ses missions est de fluidifier et d’accélérer le traitement des dossiers, ainsi que de développer les relations avec les partenaires du juge des enfants.
Les fonctions décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer.
Profil recherché
Le candidat contractuel devra justifier d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Le candidat fonctionnaire doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
- Etre de nationalité française.
- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
- Etre en position régulière au regard du service national.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Adresse principale du lieu de travail : Tribunal judiciaire de Mamoudzou – Route Nationale 1 – Kaweni 97600 Mamoudzou
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire comprend à la CLE dix-huit emplois de magistrats du siège (dont 9 de vice-présidents) et six emplois de magistrats du parquet. La juridiction bénéficie du soutien de soixante-dix greffiers, fonctionnaires et contractuels. Trente avocats sont inscrits au barreau, dont une vingtaine exerce réellement.
Descriptif du service
Pour ses activités au service du juge des enfants, l’attaché de justice relève fonctionnellement des juges des enfants, qui supervisent son activité quotidienne. La magistrate coordonnatrice du service répartit les dossiers qui lui sont attribués. L’attaché de justice a vocation à travailler avec chaque juge des enfants, qui assure la relecture et la correction de ses travaux.
Les juges des enfants exercent une mission en assistance éducative comme en pénal.
Composition et effectifs du service
Le service des mineurs du tribunal judiciaire de Mamoudzou est composé de trois juges, de trois à quatre greffiers et de 2 adjoints administratifs. Une des magistrates est coordonnatrice du service.
Votre hiérarchie
Le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, qui l’évalue chaque année.
Il relève administrativement de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion.
Vos interlocuteurs métiers
Les juges des enfants.
À propos de l'offre
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Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes.
- Un état signalétique des services militaires ou l’attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquées par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 4 Mo).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.
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Contrat :Le premier contrat sera conclu pour une durée d’une année. Il sera assorti d’une période d’essai de deux mois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six années au total.
Prise de poste : 01/05/2025
Temps de travail : 38h30 par semaine – Congés : 25 jours de congés annuels et 19 jours RTT sur une année civile pleine d’exercice
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 39.600 € et 45.200 €, majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Moyens mis à votre disposition : L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers (bureau mutualisé).
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l’intérieur de l’enceinte du tribunal judiciaire. Nécessité impérieuse de disposer d’un moyen de locomotion propre car le réseau de transport en commun est peu développé.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 et sivants du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
