Attaché(e) de justice auprès des magistrats du parquet de Créteil H/F
Référence : 2025-1887895
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 777€ / 32 785€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Sous l’autorité de la cheffe de la Division des affaires générale et des stupéfiants (DAGES), composée de dix magistrats, le juriste assistant assiste les magistrats de la division dans les dossiers d’une particulière technicité liés notamment à la criminalité organisée. Il assure ainsi un travail de suivi et de coordination, en liens étroits avec les officiers de police judiciaire.
Le juriste assistant se verra notamment confier, en complémentarité et en collaboration avec le second juriste assistant attaché à la division, les missions suivantes :
- Assistance à la rédaction notamment
- Préparation de requêtes dans le domaine des techniques spéciales d’enquête (trafic de stupéfiants/criminalité organisée)
- Suivi du bureau des enquêtes : gestion des alertes, contact avec les enquêteurs, synthèse d’auditions et d’actes d’enquête restant à accomplir,
- Synthèses et actualisation des dossiers d’instruction complexe relevant de la criminalité organisée ; suivi du contentieux de la détention
- Aide à la préparation d’audiences complexes
- Aide à la décision notamment
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : oui
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Disponibilité, loyauté et discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et autonomie
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Spécialisation en criminalité organisée appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il s’agit d’une juridiction départementale qui comprend dans son arrondissement judiciaire :
- Six tribunaux de proximité : Charenton-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie et Villejuif ;
- Un tribunal de commerce situé à Créteil ;
- Deux conseils de prud’hommes : Créteil et Villeneuve-Saint-Georges ;
- Deux maisons de la justice et du droit.
Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions.
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Créteil s’étend sur l’ensemble du département du Val-de-Marne. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Avec un effectif actuel de 37 magistrats, le parquet du TJ de Créteil est organisé en quatre pôles et six divisions. Le parquet de Créteil bénéficie en outre du soutien de l’équipe juridictionnelle composée notamment d’une cheffe de cabinet, de 2 assistants spécialisés, 1 chargée de mission VIF, 6 attachés de justice et une contractuelle A justice de proximité.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30, conformément à la charte des temps du tribunal judiciaire, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Le tribunal judiciaire dispose également de salles de convivialité comprenant réfrigérateurs et micro-ondes.
Accessibilité
- Parking sécurisé réservé au personnel
- Accès en transports en commun par la ligne 8 (arrêt Créteil Université) et le RER D (arrêt Vert-de-Maisons)
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « ASCPJC » propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (ping-pong, yoga, pilates) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet.
Acteurs extérieurs à la juridiction : agents et officiers de police judiciaire
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ☐ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ☐ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
PC PORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
