Attaché(e) de justice au tribunal judiciaire de Beauvais - Service des contentieux de la protection H/F
Référence : 2025-1846568
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS - Localisation : BEAUVAIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et l’aide éventuellement lors de la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
L’attaché de justice de la présente fiche sera affecté au pôle du contentieux de la protection et de la proximité du tribunal de Beauvais.
Il devra :
- Rédiger des projets de jugements dans le contentieux de la responsabilité civiles des transporteurs aériens, dans les contentieux civils de proximité (baux d’habitation, crédit à la consommation, réparations locatives, etc.) et dans le contentieux du surendettement ;
- Aider à la recherche juridique dans les domaines précités ainsi que dans le domaine des tutelles ;
- Assister aux audiences à l’issue desquelles il rédigera des projets de jugements ;
- Préparer les audiences précitées en concertation avec le magistrat présidant l’audience.
Profil recherché
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :
- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
- Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Ses compétences doivent le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions.
Connaissances
Droit de la responsabilité civile et Procédure civile
Droit des baux d’habitation
Droit du surendettement
Savoir-être
Rigueur
Capacité à rendre compte
Disponibilité
Autonomie
Sens du secret professionnel
Discrétion
Savoir-faire
Capacité d’analyse et de synthèse
Gestion des délais et des priorités
Usage des outils de traitement de texte
Capacité à faire des recherches approfondies
Aptitude au travail en équipe
Force de travail
Sens de l’organisation
Maîtrise de l’outil informatique
Compétences attendues
Ses compétences doivent le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sec.p.tj-beauvais@justice.fr florence.allibert@justice.fr
- sec.p.tj-beauvais@justice.fr florence.allibert@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Beauvais.
Palais de justice
20, boulevard Saint-Jean à Beauvais
Descriptif du service
Les services dans lesquels l’attaché de justice travaillera concernent principalement les activités des juges des contentieux de la protection.
Le pôle de la protection et de la proximité du TJ de Beauvais est composé actuellement de 4 magistrats (jusqu’à fin avril puis de trois magistrats à compter de mai) et de 9 fonctionnaires du greffe.
Votre hiérarchie
Monsieur le président du tribunal judiciaire
Vos interlocuteurs métiers
Les magistrats du pôle de la protection et de la proximité
À propos de l'offre
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Organisation du travail :
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps en vigueur au sein de la juridiction. L’attaché de justice aura la possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine, selon une organisation à définir avec les magistrats du pôle de la protection et de la proximité et sous réserve des nécessités de service.
Restauration :
Salle de convivialité au sein du palais de justice équipée de chaises/tables, d’un réfrigérateur et de fours à micro-ondes.RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES
Monsieur Sylvain BOTTINEAU
Président du tribunal
sec.p.tj-beauvais@justice.fr
Madame Florence ALLIBERT
Cheffe du pôle de la protection et de la proximité
florence.allibert@justice.fr
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Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an, le second deux ans et le dernier trois années.
Il débute par une période d’essai de deux mois qui peut être renouvelée.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.
L’attaché de justice disposera d’un espace de travail dédié au sein de la juridiction, d’un ultra-portable relié à l’intranet justice et d’un accès à des bases de données juridiques (Lamyline, Dalloz, LexisNexis…).
Offres de formation associées à votre prise de poste
Une formation en interne pourra être proposée en fonction des besoins de l’attaché de justice.
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Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant à préciser le régime applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R123-30 à R123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024 -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
