Attaché(e) de justice au parquet général H/F
Référence : 2025-1796187
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Cour d'appel de Basse-Terre - Localisation : 4 boulevard Félix Eboué 97100 BASSE-TERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € à 32 000 € brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la direction du procureur général, l’attaché de justice assistera, aux côtés de deux autres attachés, les magistrats du parquet général dans leurs diverses activités.
Il sera amené à rédiger des projets de réquisitoires, à mettre en état des dossiers en amont des audiences (vérification de la présence et de la conformité des pièces de la procédure, vérification des antécédents des personnes mises en cause, rédaction de synthèses des faits, identification des problématiques juridiques, proposition de solutions juridiques et d’argumentaires).
Une polyvalence est recherchée puisqu’à côté de la matière pénale dominante (audiences de la chambre des appels correctionnels, de la chambre de l’instruction), l’attaché de justice sera sollicité pour les contentieux du parquet civil et du parquet commercial.
A côté du travail d’études et de recherches juridiques, l’attaché de justice épaulera les magistrats du parquet général dans les champs du travail partenarial et de l’organisation d’événements publics (colloques) ou internes (réunion de travail).
Les postes d’attaché de justice offrent l’opportunité de contribuer à une fonction régalienne, mêlant haute technicité et considérations humaines. Ils peuvent être le prologue d’une carrière de magistrat.
Profil recherché
L’attaché de justice devra au moment de son recrutement :
- être de nationalité française ;
- Si recrutement sous statut contractuel : être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ;
- si recrutement d’un fonctionnaire : relever d’un corps de catégorie A, équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoir
- Maîtrise de l'organisation judiciaire ;
- Très bon niveau en droit pénal et en procédure pénale
- Bases en droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Maitrise des outils informatiques ;
- Qualités de rédaction et de synthèse ;
- Conduite de projets dans un environnement à fortes contraintes ;
- Possession du permis de conduire impérative compte tenu de l'éclatement des sites judiciaires et de la faiblesse des transports publics
Savoir-être
- Sens de l'organisation ;
- Adaptabilité et disponibilité, notamment géographique ;
- Discrétion ;
- Réactivité ;
- Sens du travail d'équipe et de la communication ;
- Capacité à s'inscrire dans une relation hiérarchique ;
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- François SCHUSTER
- 0690719277
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Basse-Terre regroupe dans son ressort, outre la cour d’appel elle-même :
· 1 cour d’assises siégeant à Basse-Terre,
· 1 cour criminelle départementale,
· 2 tribunaux judiciaires :
o 1 tribunal judiciaire à Basse-Terre (groupe 4),
o 1 tribunal judiciaire à Pointe-à-Pitre (groupe 3 devenu groupe 2 en 2022),
· 1 tribunal de proximité à Saint-Martin (situé à Marigot), rattaché au TJ de Basse-Terre.
· 2 tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est confié, par arrêté en date du 29 novembre, publié le 31 décembre 2019, à un greffier de commerce, officier public et ministériel :
o 1 à Basse-Terre,
o 1 à Pointe-à-Pitre,
· 2 conseils de prud’hommes : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Descriptif du service
Le poste est rattaché au parquet général de la cour d’appel de Basse-Terre, la juridiction ayant son siège 4 boulevard Félix Eboué à Basse-Terre.
Les bureaux de l’équipe des attachés de justice de la cour d’appel sont actuellement situés à la cité administrative de Circonvallation, rue Alexandre Buffon à Basse-Terre, à 2 kilomètres du palais de justice.
L’attaché de justice pourra se voir occasionnellement confier des missions dans les deux tribunaux judiciaires du ressort, situés à Basse-Terre (sur le même site que la cour d’appel) et à Pointe-à-Pitre.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice de justice sera recruté :
- soit par voie de mise à disposition/détachement/position normale d’activité de fonctionnaire ;
- soit en qualité d’agent contractuel. Le contrat sera conclu pour une durée initiale de trois ans et comportera une période d’essai. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé.
La rémunération forfaitaire de l’attaché de justice contractuel se montera entre 28 000 et 32 000 euros bruts, outre une indemnité mensuelle de 40% destinée à compenser le surcoût de la vie en Guadeloupe.
Le poste sera vacant à compter du 1er avril 2025. Cette date est susceptible de modification.
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A l’issue d’une période de formation, une autorisation de télétravail pourra être accordée, à raison d’un jour par semaine environ.
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décret 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction