ATTACHE(E) DE JUSTICE AFFECTE(E) AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE H/F
Référence : 2025-1811489
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste à pourvoir est destiné d’une part, à soutenir l’activité du service des contentieux de protection (mi-temps), d’autre part, à soutenir l’activité du service correctionnel (mi-temps).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Ø …
- Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Les qualités recherchées sont les suivantes :
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-narbonne@justice.fr
- sec.p.tj-narbonne@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le département de l'Aude compte deux tribunaux judiciaires : Carcassonne et Narbonne. Le ressort du tribunal judiciaire de Narbonne s'étend à l'est du département, couvrant notamment la partie littorale de celui-ci, et compte 165 703 habitants dont environ 57 000 à Narbonne avec une très forte augmentation de la population en été. La population est majoritairement rurale. L’activité industrielle est faible, l’emploi se répartissant principalement dans le secteur tertiaire. L’activité viticole, en difficulté, occupe une place importante du secteur agricole du département.
Le tribunal judiciaire de Narbonne appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions et se situe au 143ème rang national des tribunaux judiciaires (actualisation 2021). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de 3 points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de Narbonne compte 13 magistrats du siège (actuellement une vacance d’un poste de JCP), 2 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et 1 magistrat à titre temporaire, placés sous l’autorité du président du tribunal, 4 magistrats du parquet placés sous l’autorité du procureur de la République et 45 greffiers et fonctionnaires de greffe placés sous l’autorité du directeur de greffe et de la directrice de greffe adjointe.
Descriptif du service
Le TJ de Narbonne est pôle criminel pour le département de l’Aude (2 juges d’instruction en charge de ce pôle). Il a également une compétence exclusive au plan départemental pour le droit pénal fiscal, de construction et d’urbanisme ainsi qu’en matière de droit du travail. Il dispose d’un pôle médico-judiciaire de proximité et d’accompagnement du parcours victime, qui organise une prise en charge efficace et coordonnée des victimes dès le dépôt de plainte. Il développe aussi les modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, médiation, juge du règlement amiable).
Située à une heure de train de Montpellier et à moins de deux heures de Toulouse, Narbonne est une petite ville dynamique. Elle offre toutes commodités en terme de desserte par les transports en commun et présente un réel dynamisme culturel, associatif, sportif. La gare est à moins de 10 minutes à pied du tribunal, lequel est par ailleurs desservi par un réseau de bus. Le tribunal est dans le centre de la ville et les déplacements peuvent se faire facilement à pied ou en vlo.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière
À propos de l'offre
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Durée de la mission : 3 ans (renouvelable 1 fois)
Renseignements et candidatures
Monsieur Xavier BAISLE,
président du tribunal judiciaire de Narbonne
p.tj-narbonne@justice.fr
Il convient d’adresser une lettre de motivation et un CV détaillé
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice relève hiérarchiquement de la présidente du tribunal judicaire de Carcassonne. Il exerce ses attributions auprès d’un ou de plusieurs magistrats du siège.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : chefs de juridiction, magistrats, greffiers, agents contractuels.
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, commissaires de justice, représentants des administrations et associations partenaires de la juridiction.
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Possibilité de Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition : (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
ULTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
