Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire NANTES (pôle des contentieux de la protection) H/F
Référence : 2024-1782996
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire de NANTES 19 Quai François Mitterrand 44921 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission particulière de l’attaché de justice au sein du pôle des contentieux de la protection de Nantes :
Le pôle des contentieux de la protection est composé de sept magistrats professionnels et des magistrats à titre temporaire apportent leur soutien sur la gestion des contentieux attribués au pôle.
L’attaché de justice travaille en collaboration avec l’ensemble des juges du pôle.
Une assistante de justice exerce également ses fonctions au sein du pôle.
Le pôle civil traite des contentieux suivants : le bail, la consommation, le surendettement, les référés, les requêtes dont le contentieux aérien et les tutelles.
1- Mission principale
ü Aide à l’enregistrement des requêtes et convocations
ü Rédaction de projet de décision en matière de contentieux civils du pôle : bail, surendettement et contentieux aérien
ü Rédaction de projet en matière de protection des majeurs
ü Gestion des procédures européennes des règlements des petits litiges
Après une orientation de la décision donnée à l'issue du délibéré, l’attaché de justice établira un projet de jugement qui sera contrôlé par le magistrat présidant l'audience.
Selon les appétences et les compétences de l’attaché de justice, des dossiers plus complexes pourront progressivement lui être confiés.
2 - Recherches juridiques et de jurisprudence
L’attaché de justice est en charge du suivi de la jurisprudence et d'une veille juridique dans toutes les matières traitées par le pôle.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit international privé, droit civil de la famille, procédure civile.
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 9 tribunaux de commerce, 5 tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit et 12 conseils de prud’hommes. Il est composé de 1 034 fonctionnaires et 403 magistrats.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe par des recherches juridiques, des analyses juridiques et participe à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes de recherches.
L’attaché de justice est localisé au sein du tribunal judiciaire de Nantes à proximité des magistrats du pôle et du greffe. Il bénéficie d'un matériel informatique relié au réseau intranet.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er février 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Elise Chevillon
Tribunal judiciaire de Nantes
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
Courriel : chcab.p.tj-nantes@justice.fr
Téléphone : 02.51.17.96.10
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Consultante / Consultant juridique
