Attaché(e) de justice - Tribunal judiciaire NANTES (pôle civil) H/F
Référence : 2024-1782992
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire de NANTES 19 Quai François Mitterrand 44921 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission particulière de l’attaché de justice au sein de la 8ème chambre nationale de l'état civil et du droit des personnes du pôle civil de Nantes :
La 8ème chambre nationale de l'état civil et du droit des personnes est composée de trois magistrats professionnels à temps partiel et d'une équipe autour des juges composée de deux attachés de justice, une assistante de justice et un stagiaire avocat le premier semestre de chaque année civile dans le cadre du PPI et quatre greffiers.
La 8ème chambre a une compétence nationale pour le traitement de l'ensemble du contentieux relatif aux actes d'état civil des français nés à l'étranger dont les actes sont exclusivement détenus au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, localisé à Nantes.
La mission des deux attachés de justice intervenant au sein de la 8ème chambre est double :
Une mission de rédaction de projets de jugement et de recherches juridiques en matière d’oppositions à mariage des français souhaitant se marier avec des étrangers et de nullité des mariages célébrés à l’étranger dont l’un des conjoints est français, pour lesquels la 8ème chambre a une compétence nationale.
Les dossiers les plus complexes sont confiés aux deux attachés de justice, après le délibéré des magistrats et sous leur contrôle.
ainsi qu’une mission de formation et d'animation de l'équipe autour des magistrats.
L’attaché de justice se verra en outre confier les contentieux suivants :
l’adoption (préparation de l’audience mensuelle, rédaction des projets de jugement, mise à jour d’une note thématique);
le gracieux : changement de sexe et jugement déclaratif de naissance (préparation de l’audience mensuelle, rédaction des projets de jugement, mise à jour des trames).
Il lui sera également demandé la préparation des audiences d’orientation (opposition à mariage, nullité de mariage et état des personnes).
Il se verra enfin progressivement confier la rédaction de projets de jugement en matière de nationalité et de rectification des actes d’état civil.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.
A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit international privé, droit civil de la famille, procédure civile.
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 9 tribunaux de commerce, 5 tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit et 12 conseils de prud’hommes. Il est composé de 1 034 fonctionnaires et 403 magistrats.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe par des recherches juridiques, des analyses juridiques et participe à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes de recherches.
L’attaché de justice est localisé au sein du tribunal judiciaire de Nantes à proximité des magistrats de la chambre et du greffe. Il bénéficie d'un matériel informatique relié au réseau intranet.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier.
Le télétravail une journée par semaine est possible.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er février 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Elise Chevillon
Tribunal judiciaire de Nantes
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9
Courriel : chcab.p.tj-nantes@justice.fr
Téléphone : 02.51.17.96.10
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Consultante / Consultant juridique
